Rétention_recoursJLD, 1 avril 2025 — 25/00303

Ordonnance N°281

N° RG 25/00303 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRAD

Recours c/ déci TJ Nîmes

29 mars 2025

[L]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 1er AVRIL 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 janvier 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 14 janvier 2025, notifiée le même jour à 08h30 concernant :

M. [H] [L]

né le 12 Juillet 1999 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

Vu l'ordonnance en date du 19 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 28 mars 2025 à 16h12, enregistrée sous le N°RG 25/01638 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 29 Mars 2025 à 13h39 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [H] [L] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 29 mars 2025 ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [H] [L] le 31 Mars 2025 à 11h44 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [R] [C], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Madame [E] [U] [P] interprète en langue arabe inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [H] [L], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Abdelghani MERAH, avocat choisi par Monsieur [H] [L] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [L] a reçu notification le 4 janvier 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant un an.

Par arrêté préfectoral du 14 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 8h30, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requête reçue le 17 janvier 2025 à 18h59, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 19 janvier 2025, confirmée par la cour d'appel le 21 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [L] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Par requête reçue le 12 février 2025, le Préfet a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur [L] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 13 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande.

Cette ordonnance a été confirmée par la cour d'appel le 14 février 2025.

Sur requête du Préfet du Var reçue le 28 mars 2025 à 16h12, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 29 mars 2025.

Monsieur [L] a relevé appel de cette ordonnance le 31 mars 2025 à 11h44. Sa déclaration d'appel relève que le comportement de M. [L] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.

A l'audience, Monsieur [L] :

Déclare qu'il n'est titulaire d'aucun document d'identité, qu'il est opposé à un retour en Tunisie car il a une fille née en France,

Sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté immédiate.

Son avocat soutient l'irrégularité de la requête préfectorale pour incompétence de son signataire et fait valoir que la menace à l'or