Rétention_recoursJLD, 1 avril 2025 — 25/00301
Texte intégral
Ordonnance N°280
N° RG 25/00301 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQ73
Recours c/ déci TJ Nîmes
30 mars 2025
[W]
C/
LE PREFET DU VAR
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 1er AVRIL 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 21 octobre 2023 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 janvier 2025, notifiée le même jour à 11h05 concernant :
M. X SE DISANT [W] [B]
né le 08 Décembre 2003 à [Localité 4]
de nationalité Algérienne
Vu l'ordonnance en date du 02 février 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 29 mars 2025 à 08h53, enregistrée sous le N°RG 25/01640 présentée par M. le Préfet du Var ;
Vu l'ordonnance rendue le 30 Mars 2025 à 13h31 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. X SE DISANT [W] [B] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 30 mars 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur X SE DISANT [W] [B] le 31 Mars 2025 à 10h04 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [J] [G], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la comparution de Monsieur X SE DISANT [W] [B], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Charlene MOUSSAVOU, avocat de Monsieur X SE DISANT [W] [B] qui a été entendue en sa plaidoirie ;
MOTIFS
Monsieur [W] a reçu notification le 21 octobre 2023 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national.
Il a reçu notification le 27 juin 2023 d'un arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour.
Monsieur [W] a été contrôlé à [Localité 7] le 29 janvier 2025 et placé en retenue.
Par arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2025, qui lui a été notifié le jour même à 11h05, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Par requête reçue le 1er février 2025 à 12h49, le Préfet du Var a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 2 février 2025, confirmée le 4 février 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Par ordonnance prononcée le 28 février 2025, confirmée le 3 mars 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a prolongé la rétention administrative de M. [W] pour 30 jours.
Sur requête du Préfet du Var reçue le 29 mars 2025 à 8h53, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 30 mars 2025.
Monsieur [W] a relevé appel de cette ordonnance le 31 mars 2025 à 10h04. Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, elle relève que les perspectives d'éloignement à bref délai ne sont pas établies et que le comportement de M. [W] ne saurait constituer une menace actuelle à l'ordre public.
A l'audience, M. [W] :
Déclare qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est en France depuis qu'il a 10 ou 11 ans, que toute sa famille se trouve en France à [Localité 7], qu'il vit avec sa compagne, qu'il a un enfant d'un mois, qu'il est opposé à un retour en Algérie, qu'il n'y a aucune famille et a un peu oublié la langue arabe,