5ème chambre sociale PH, 1 avril 2025 — 21/01853

other 1 avril 2025 Cour de cassation — 5ème chambre sociale PH

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 21/01853 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IBKX

MS EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES

12 avril 2021

RG :F19/00551

S.A. OPTIROC

[GO]

Grosse délivrée le 01 AVRIL 2025 à :

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 01 AVRIL 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NIMES en date du 12 Avril 2021, N°F19/00551

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Mme Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 23 Janvier 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Avril 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A. OPTIROC

[Adresse 3]

Représentée par Me Anne VINCENT-IBARRONDO de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [U] [GO]

née le 07 Novembre 1988 à [Localité 2]

[Adresse 1]

Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Loubna HASSANALY de la SELEURL LOUBNA HASSANALY, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 01 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Embauchée par la SA Optiroc en qualité d'assistante laboratoire chimiste second degré échelon A coefficient 275 de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 mai 2016, promue au poste de responsable gestion de production et qualité, statut agent de maîtrise, coefficient 300, par avenant daté du 9 mai 2017, Mme [U] [GO] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 20 février 2019.

Soutenant que son inaptitude est la conséquence d'un harcèlement moral commis principalement par sa supérieure hiérarchique, Mme [C] [Z], la salariée a, par requête reçue le 2 octobre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, lequel a, par jugement de départage du 12 avril 2021:

DIT que Madame [U] [GO] a été victime de harcèlement moral ;

DIT ET JUGE que le licenciement pour inaptitude notifié à Madame [U] [GO] par courrier du 20 février 2019 par la Société Anonyme OPTIROC est nul ;

CONDAMNE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [U] [GO] la somme de 15 954,14 ' à titre d'indemnité pour licenciement nul;

CONDAMNE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [U] [GO] la somme de 7 861,35 ' à titre d'indemnité compensatrice de préavis;

CONDAMNE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [U] [GO] la somme de 786,13 ' à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

DÉBOUTE Madame [U] [GO] de sa demande de dommages-intérêts;

CONDAMNE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l'instance;

DEBOUTE la Société Anonyme OPTIROC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 324 845 015, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire

La société Optiroc a interjeté appel de cette décision par déclaration du 11 mai 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 décembre 2024, la société Optiroc demande à la cour de :

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