Rétentions, 1 avril 2025 — 25/00228

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00228 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTJU

O R D O N N A N C E N° 2025 - 238

du 1 Avril 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [H] [D]

né le 28 Août 2002 à [Localité 2]

de nationalité Afghane

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Laurence GROS, avocate commis d'office,

Appelant,

et en présence de Monsieur [O] [K] [X], interprète assermenté en langue pachto,

D'AUTRE PART :

LE PREFET DE LA LOZERE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Monsieur [W] [G], dûment habilité,

MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 21 août 2024 pris par le Préfet de la Lozère portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [H] [D],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 28 janvier 2025 de Monsieur [H] [D], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 1er février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du 27 février 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellierchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la saisine du Préfet de la Lozère en date du 28 mars 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 29 mars 2025 à 11 H 46 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 31 Mars 2025, par Maître Laurence GROS, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [H] [D], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour, à 9 H 42,

Vu les télécopies et courriels adressés le 31 Mars 2025 au Préfet de la Lozère , à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 1 Avril 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement en visioconférence entre la salle du centre de rétention administrative de [Localité 4] et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 9 H 55,

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de Monsieur [O] [K] [X], interprète, Monsieur [H] [D] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je vous confirme mon identité, je suis en France depuis août 2022. Je ne voulais plus être là-bas. Sur mes condamnations. Depuis que je suis arrivé en rétention je suis humilié, je n'en peux plus, on m'a frappé. C'est juste pour ça que je demande à sortir. J'étais dans l'armée en Afganistan, je risque d'être persécuté si je retourne là-bas, si je retourne là-bas c'est comme si j'allais m'enterrer. '

L'avocate, Maître Laurence GROS développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger. Elle indique ' Je soulève l'irrecevabilité de la requête de Monsieur le Préfet, je constate que le registre est incohérent avec la requête.

Sur le fond, le préfet doit justifier l'éloignement à bref délai, sur la requête il est mentionné que l'éloignement interviendra dans un délai raisonnable, c'est insuffisant. En raison de la situation du pays nous savons que les conditions ne sont pas remplies.

Les antécédents judiciaires ne sont pas une menace à l'ordre public, il faut que ce soit actuel et d