Chambre commerciale, 1 avril 2025 — 24/05289
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 01 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/05289 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNNN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 11 OCTOBRE 2024
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2024010098
APPELANTE :
S.A.S. NET ENERGY FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Andy FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD prise en la personne de Maître [Y] [R], mandataire judiciaire de la SAS NET ENERGY FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 852 834 233, dont le siège social est situé [Adresse 1].
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Alice CLARAMUNT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Charlotte BARTHELEMY, avocat au barreau de MONTPELLIER
Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me François BORIE de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
MINISTERE PUBLIC
en son Parquet Cour d'Appel
34000 MONTPELLIER
Non comparant
Ordonnance de clôture du 13 Février 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en chambre du conseil, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
Ministère public :
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 6 décembre 2024.
ARRET :
- Contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
La S.A.S. Net Energy France qui a été créée en 2019 exerce une activité dans le domaine de l'achat, la vente et la pose de matériel d'énergies renouvelables.
À compter de septembre 2022, la société Net Energy France a été défaillante dans le règlement de ses cotisations auprès de l'URSSAF Languedoc Roussillon qui, en dépit de plusieurs tentatives de recouvrement forcé, reste titulaire d'une créance de 14 987,12 euros à la date du 29 juillet 2024.
Par exploit du 4 juillet 2024, l'URSAFF du Languedoc Roussillon a assigné la société Net Energy France pour voir constater son état de cessation des paiements et entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à son égard.
Par jugement réputé contradictoire du 11 octobre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a :
-constaté l'état de cessation des paiements et a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la société Net Energy France ;
-dit qu'il sera fait application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce et fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 4 juillet 2024 ;
-désigné M. [G] [H] en qualité de juge commissaire et la SELARL Bleu Sud, prise en la personne de M. [R] [Y], en qualité de mandataire judiciaire ;
-ordonné la désignation de la SCP Bertrand de Latour et Jean-Christophe Giusseppi pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
-fixé à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées ;
-rappelé l'exécution provisoire ;
-et dit que les dépens seront employés en frais privilégié de la procédure collective.
Par déclaration du 22 octobre 2024, la société Net Energy France a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 4 décembre 2024, la S.A.S. Net Energy France demande à la cour de :
-juger son appel recevable et bien fondé ;
-réformer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté son état de cessation des paiements au 4 juillet 2024 et prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
-juger qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
-débouter l'URSSAF du Languedoc Roussillon de l'ensemble de ses demandes ;
-et le condamner à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
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