Chambre commerciale, 1 avril 2025 — 24/05218

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 01 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/05218 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNI7

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 09 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN

N° RG 2024f00493

APPELANTE :

S.A.S.U. DCLA MANAGEMENT prise en la personne de son representant légal

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Jacques CAVANNA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître [J] [D] ès qualités de mandataire liquidateur de la société DCLA MANAGEMENT

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant

S.E.L.A.R.L. FHBX ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DCLA MANAGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe NESE de la SELARL NESE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 13 Février 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Février 2025, en chambre du conseil, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, conseiller chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 4 décembre 2024.

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

La S.A.S.U. DCLA Management a été constituée au mois de septembre 2017.

Elle a acquis par acte du 5 septembre 2018 un fonds de commerce de restauration rapide, bar et glacier exploité sous l'enseigne Le coco bar au Barcarès.

Par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la S.A.S.U. DCLA Management, et désigné Me [J] [D] en qualité de mandataire judiciaire, et la S.E.L.A.R.L. FHBX en qualité d'administrateur judiciaire.

Par jugement en date du 10 avril 2024, la procédure de sauvegarde a été convertie en procédure de redressement judiciaire.

Par requête du 30 septembre 2024, la société FHBX, prise en la personne de Me [B] [E], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société DCLA Management, a sollicité que soit prononcée la liquidation judiciaire de cette dernière au motif d'un passif postérieur s'élevant à 93 400,04 euros relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce.

Cette requête a été appuyée par Me [J] [D], ès qualités de liquidateur de la société DCLA Mangement.

Par jugement contradictoire du 9 octobre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan a :

-prononcé la liquidation judiciaire de la société DCLA Management ;

-nommé Mme [J] [D] en qualité de liquidateur ;

-mit fin, en tant que de besoin, à la période d'observation et à la mission de l'administrateur judiciaire, la société FHBX, prise en la personne de M. [B] [E] ;

-fixé à 18 mois à compter du jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

-dit que, le cas échéant, le liquidateur saisira le président du tribunal par voie de requête pour qu'il soit statué sur l'application des règles relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

-dit que le siège de l'entreprise est réputé fixé au domicile du dirigeant et ordonne en conséquence au dirigeant de l'entreprise d'avoir à déclarer auprès du greffe ses éventuels changements d'adresses, dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier dans les quinze jours nonobstant toutes voies de recours ;

-et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 18 octobre 2024, la société DCLA Management a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 2 décembre 2024, la société DCLA Management demande à la cour, au visa des articles L. 622-1, L. 622-10 et suivants du code de commerce, de :

-accueillir son appel et le juger fondé ;

-juger que le jugement entrepris n'est nullement motivé conformément à la loi et à la jurisprudence de la Cour de cassation ;

-juger qu'en l'état les éléments constitutifs de la cessation des paiements ne sont pas rapportés ;

-infirmer le jugement en