Chambre commerciale, 1 avril 2025 — 24/04072

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 1er AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/04072 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKZ6

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 24 JUILLET 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2024002188

APPELANT :

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. [F] [W] [L] prise en son établissement de BEZIERS prise en la personne de son représentant légal en exercice, Maître [M] [L], domicilié es-qualité audit siège, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [8], Société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 euros, immatriculée au RCS de BEZIERS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], désignée en cette qualité selon jugement du Tribunal de commerce de BEZIERS du 06 juillet 2022

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Fanny MICHEL, avocat au barreau de BEZIERS substituant David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS

Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffiers:

lors des débats : Mme Audrey VALERO

lors du prononcé : Mme Elodie CATOIRE

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis le 9 sepembre 2024.

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 18 mars 2025 et prorogée au 1er avril 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL [8] est une société dont l'activité est la vente de piscine, au capital de 8 000 euros, dont le gérant a été M. [V] [H].

Selon jugement du 22 juin 2022, le tribunal de commerce de Béziers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société et a fixé une date de cessation des paiements au 10 avril 2022.

Par jugement du 6 juillet 2022, le tribunal de commerce de Béziers a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL [M] [L], prise en la personne de M. [M] [L], en qualité de liquidateur.

Par exploit du 18 mars 2024, la société [M] [L] ès qualités, a assigné M. [H] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans et de le voir condamner à payer la somme de 1 087 428,74 euros au titre de l'insuffisance d'actif résultant de ses fautes de gestion.

Par jugement contradictoire du 24 juillet 2024, le tribunal de commerce de Béziers a :

-déclaré la société [M] [L], ès qualités, recevable en son action ;

-dit que M. [V] [H] a la qualité de dirigeant de droit de la société [8] ;

-dit que M. [V] [H] a commis des fautes de gestion ;

-dit que les fautes de gestion commises par M. [V] [H] ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société [8] pour un montant de 369 146,32 euros ;

-dit que M. [V] [H] doit supporter personnellement les dettes de la société [8] à hauteur de 369 146,32 euros ;

-condamné M. [V] [H] à payer la somme de 369 146,32 euros entre les mains de la société [M] [L], ès qualités ;

-rejeté la demande de M. [V] [H] tendant à débloquer la somme de 217 500 euros séquestrée auprès d'un notaire ;

-dit que la somme séquestrée doit être versée entre les mains entre les mains de la société [M] [L], ès qualités ;

-rappelé que le jugement sera communiqué par le greffier au procureur de la République, que les sommes versées par le dirigeant entrent dans le patrimoine de la société débitrice et reparties entre tous les créanciers au Marc l'euro ;

-prononcé à l'encontre de M. [V] [H] une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ;

-et condamné M. [V] [H] à payer à la société [M] [L], ès qualités, la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par déclaration du 31 juillet 2024, M. [V] [H] a relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 16 septembre 2024, il demande à la cour de :

-infirmer le jugement entrepris ;

-débouter la société [M] [L] ès qualités, de toutes ses prétentions ;

-rejeter la demande d'interdiction de gérer ;

-et la condamner à lui payer