Chambre commerciale, 1 avril 2025 — 23/00896
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 01 AVRIL 2025
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/00896 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXCY
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 FEVRIER 2023
PRESIDENT DU TC DE BÉZIERS
N° RG 2022003468
APPELANTS :
Madame [M] [C] épouse [I]
née le 23 Mars 1978 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [B] [I]
né le 07 Août 1975 à [Localité 13] (34)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Kim VIGOUROUX, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [Y] [R], [Z], [O] tant à titre personnel qu'en sa qualité d'associé unique et président de la société INNOVATION CONCEPT
né le 18 Juillet 1977 à [Localité 10] (13)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assigné le 13 avril 2023 à étude
S.A.S.U. INNOVATION CONCEPT prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 4]
Assignée le 13 avril 2023 à étude
Société QBE EUROPE immatriculée en Belgique sous le numéro 0690.537.456 au RPM de Bruxelles NANTERRE sous le numéro 842.689.556 son établissement principal est sis [Adresse 12] - [Localité 9] et prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit établissement et désormais prise en son établissement principal sis [Adresse 14] - [Localité 8]
[Adresse 11]
[Localité 3] (Belgique)
Représentée par Me Elodie THOMAS, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtituant Me Marie-laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [W] [U] ès qualités de mandataire judiciaire de la société INNOVATION CONCEPT désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de BEZIERS du 13 décembre 2023 publié au BODACC le 21.12.2023
[Adresse 7]
[Localité 5]
Assigné le 18 janvier 2024 à personne
Ordonnance de clôture du 28 Janvier 2025
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Février 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre et M. Thibault GRAFFIN, conseiller chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO
ARRET :
- Rendue par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Elodie CATOIRE, greffière.
FAITS ET PROCEDURE :
En octobre 2020, M. [B] [I] et son épouse Mme [M] [C] (ci-après les époux [I]) ont confié à la S.A.S. Innovation Concept, dont M. [R] [Y] est l'associé unique et le président, la construction d'une piscine de type lagon, pour un prix de 37 533,37 euros, qu'ils ont réglé selon facture en date du 12 novembre 2020.
La société Innovation Concept était assurée au titre de la responsabilité décennale auprès de la S.A. QBE Europe.
Ayant constaté divers désordres sur la piscine, les époux [I] ont, par exploit d'huissier du 19 février 2022, fait assigner la société Innovation Concept aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé du 8 mars 2022, le président du tribunal judiciaire de Béziers a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et désigné Mme [K] [X] en qualité d'expert.
L'expert a déposé son rapport le 25 août 2023, dont il ressort que la piscine de type lagon présente des désordres la rendant impropre à sa destination.
Par exploit du 3 octobre 2022, les consorts [I] ont assigné la société Innovation Concept, M. [R] [Y], et la société QBE Europe en paiement des sommes de 56 270 euros en réparation des désordres et malfaçons et de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2023, le tribunal de commerce de Béziers a :
-homologué le rapport déposé par Mme [X], ès qualités d'expert judicaire, en date du 25 août 2022 ;
-jugé que la société Innovation Concept n'est pas couverte par la société QBE Europe pour la réalisation de piscine de type lagon ;
-débouté les consorts [I] de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la société QBE Europe ;
-jugé que