1ère chambre civile B, 1 avril 2025 — 23/03901

N° RG 23/03901 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O67M

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 28 mars 2023

RG : 16/13642

ch n°3 cab 03 C

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 01 Avril 2025

APPELANTE :

S.C.I. OMARENTE

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

ayant pour avocat plaidant Me Rafia BOUGHANMI, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

Mme [W] [L]

née le 05 Novembre 1982 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Mme [C] [K]

née le 14 Avril 1989 à [Localité 14]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Mme [P] [H]

née le 29 Novembre 1976 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Mme [T] [E]

née le 25 Juillet 1965 à [Localité 8] (ROYAUME UNIS)

[Adresse 2]

[Localité 10]

M. [A] [I]

né le 09 Septembre 1977 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Localité 10]

Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 10], représenté par son syndic en exercice, la société HAPPY SYNDIC

[Adresse 3]

[Localité 5]

La SCI SOULARY

[Adresse 1]

[Localité 10]

tous représentés par Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 359

M. [J] [B]

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillant

Mme [O] [Z] épouse [U] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillante

Mme [R] [M]

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillante

M. [D] [U] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 10]

défaillant

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 20 Janvier 2025

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 01 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Rendu par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 10 décembre 2013, la SCI Omarente a acquis un ensemble immobilier situé à [Localité 10].

Aux termes d'un acte authentique du 19 mai 2014, un état descriptif de division et un règlement de copropriété ont été établis, desquels il résulte que l'ensemble immobilier a été divisé en quatre bâtiments, eux-mêmes divisés en dix lots.

Les différents lots ont été acquis par la SCI du [Adresse 13], M. et Mme [U], M. [I] et Mme [L], M. [B] et Mme [M], et Mme [H].

A la suite d'une visite de vérification des ouvrages, la société ERDF (devenue Enedis) a constaté que le compteur n° 614, dont le contrat était au nom de la SCI Omarente, alimentait l'ensemble des lots, ce qui constituait un cas de rétrocession d'énergie électrique interdit par l'article 24 du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique.

Par courrier du 4 février 2015, la société ERDF a informé la SCI Omarente de la nécessité de mettre en conformité l'installation électrique par la création d'un point de livraison par logement et d'un autre pour les services généraux.

Par un nouveau courrier du 19 octobre 2015 adressé au syndic, accompagné d'un devis exposant les travaux nécessaires, la société ERDF a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 9] (le syndicat des copropriétaires) de réaliser les travaux de mise en conformité du raccordement électrique, à défaut de quoi l'alimentation en électricité du point de livraison de l'immeuble serait suspendue.

Par courrier recommandé du 1er septembre 2016, la SCI du [Adresse 13], M. [U], M. [I], Mme [L], M. [B], Mme [M], Mme [H] et le syndicat des copropriétaires ont mis en demeure la SCI Omarente de réaliser les travaux visés dans le devis de la société Enedis.

Le 17 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires, la SCI du [Adresse 13], M. [I], Mme [L], M. [B], Mme [M], Mme [H], M. et Mme [U] ont assigné la SCI Omarente devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de la voir condamnée à réaliser les travaux et les indemniser de leurs préjudices.

Mme [K], devenue propriétaire du lot n° 5, et Mme [E], qui a racheté les lots n° 7 et 8 à M. et Mme [U], sont intervenues volontairement à la procédure.

Par une ordonnance du 21 janvier 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande d'expertise judiciaire des requérants.

Par jugement contradictoire du 28 mars 2023, le tribunal a :

- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de