1ère chambre civile B, 1 avril 2025 — 22/07629

N° RG 22/07629 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OTTW

Décision du

Tribunal Judiciaire de SAINT ETIENNE

Au fond

du 11 octobre 2022

RG : 21/01132

ch 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 01 Avril 2025

APPELANTE :

La société ABEILLE IARD & SANTE Venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l'AIN

INTIMES :

Mme [N] [I]

née le 14 Décembre 1988 à [Localité 9] (42)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, toque : 265

M. [K] [Z] [X] exerçant sous l'enseigne Auto chrono

né le 08 Janvier 1989 à [Localité 10] (39)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN

La société ICAR

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentée par Me Caroline CERVEAU-COLLIARD de la SELARL C3LEX, avocat au barreau de LYON, toque : 205

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 21 Mars 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 01 Avril 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 5 avril 2019, Mme [I], conductrice VTC, a acquis un véhicule de marque Peugeot 3008 Hybrid 4 auprès de M. [X], exerçant sous l'enseigne Auto chrono, pour une somme de 8.900 euros.

Avant la vente, M. [X] a remplacé le kit de distribution.

Dans les jours qui ont suivi la vente, Mme [I] a entendu un bruit qui lui semblait provenir du moteur. Le 30 avril 2019, elle a confié son véhicule à la société Icar aux fins de déterminer l'origine du bruit moteur qu'elle entendait.

La société Icar n'ayant détecté aucun bruit suspect, le véhicule a été restitué en l'état.

Le 6 juin 2019, le véhicule est tombé en panne.

Celui-ci a été confié au garage Barbier Peugeot, qui a constaté que des morceaux de courroie de distribution sortaient du carter de distribution et que le moteur thermique était bloqué.

Une expertise non judiciaire contradictoire a été organisée, en présence de la société Icar, de Mme [I], et de leurs experts techniques respectifs, ainsi que l'expert technique de la société Aviva devenue Abeille (l'assureur), assureur de M. [X].

Par acte du 3 décembre 2019, Mme [I] a sollicité en référé que soit ordonnée une expertise de son véhicule.

Par ordonnance du 28 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ordonné une mesure d'expertise judiciaire.

Le rapport a été déposé le 16 octobre 2020.

Par actes introductif d'instance des 22 et 30 décembre 2020 et 12 mars 2021, Mme [I] a assigné M. [X], l'assureur et la société Icar devant le tribunal judiciaire de Saint Etienne.

Par jugement contradictoire du 11 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a :

- prononcé la résolution de la vente intervenue le 5 avril 2019 entre Mme [I] et M. [X] relativement au véhicule Peugeot 3008 Hybrid 4,

- condamné M. [X] à restituer le prix de vente perçu du véhicule, soit la somme de 8.900 euros, contre restitution du véhicule, outre intérêt au taux légal à compter de l'assignation au fond.

- condamné in solidum M. [X], l'assureur et la société Icar au règlement des sommes suivantes :

- les frais d'assurance du véhicule à compter 6 juin 2019 : 3.453,93 euros TTC,

- les frais de location de véhicule de remplacement : 30 euros TTC,

- les frais de dépannage du véhicule de 55,43 euros TTC,

- les frais de gardiennage de la voiture à compter du 6 juin 2019 : 2.640 euros TTC,

- la perte d'exploitation de 18.000 euros,

- les frais de dépose partielle du haut moteur et de la distribution : 461,23 euros TTC,

- les frais d'expertise de la société d'expertise et de services : 3.699,18 euros TTC,

- dit que M. [X], l'assureur et la société Icar pourront exercer un recours l'un contre l'autre pour toute somme payée par eux excédant la moitié des dommages et intérêts susvisés,

- condamné in solidum M. [X], l'assureur et la société Icar au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties du surplus de leur demande,

- condamné in solidum M. [X], l'assurance et la société Icar aux entiers dépens