Ch. Sociale -Section A, 1 avril 2025 — 22/04575
Texte intégral
C 4
N° RG 22/04575
N° Portalis DBVM-V-B7G-LUDG
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 01 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG 20/01570)
rendue par le tribunal judiciaire de Valence
en date du 13 décembre 2022
suivant déclaration d'appel du 20 décembre 2022
APPELANTE :
S.A.S.U. XPO DISTRIBUTION FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me David GUILLOUET de la SELAS VOLTAIRE, avocat plaidant au barreau de Lille
INTIMEES :
Etablissement FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'ENVIRONNEMENT - CFDT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 3]
[Localité 7]
Etablissement FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE FORCE OUVRIERE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 6]
toutes deux représentées par Me Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocat postulant au barreau de Valence
et par Me Alexandra SOUMEIRE, avocat plaidant au barreau de Paris
Fédération FÉDÉRATION UNSA TRANSPORT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 21 mars 2023 à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, président,
Monsieur Frédéric BLANC, conseiller,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, greffière,
DÉBATS :
A l'audience publique du 15 janvier 2025,
Madame Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée du rapport ;
Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
La société XPO distribution France est une société du groupe XPO Logistics qui exerce une activité principale de transport de marchandises sur palettes.
Elle emploie approximativement 2 600 salariés, dont 1 130 conducteurs, et dispose de 27 sites de distribution, répartis sur l'ensemble du territoire national.
Elle applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
L'article D.3312-45 du code des transports fixe les durées de travail hebdomadaire des personnels roulants de façon différente, selon leur appartenance à la catégorie " grands routiers " ou " longue distance " (43 heures), à la catégorie des autres personnels roulants à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds, ou conducteurs " courte distance " (39 heures), ou à celle des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds (35 heures).
Par lettre de leur conseil datée du 4 juin 2020, la Fédération Nationale des Transports et de la Logistique Force Ouvrière - UNCP (ci-après la FNTL-UNCP), la Fédération UNSA Transport, l'Union locale CGT d'[Localité 8] et la Fédération générale des transports et de l'environnement - CFDT (ci-après la FGTE-CFDT) ont sollicité auprès du directeur général et du directeur des ressources humaines de la société XPO distribution France l'ouverture d'une négociation aux fins qu'ils ne se voient plus appliquer le statut de conducteur routier courte ou longue distance, soumis à une durée légale de 43 heures par semaine, mais celui de conducteurs de messagerie, soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine.
Par courriel du 23 juin 2020, la société XPO distribution France a répondu qu'elle ne souhaitait pas ouvrir une négociation sur le sujet.
Par acte d'huissier en date du 22 juin 2020, la FNTL-UNCP, la Fédération UNSA Transport, la FGTE-CFDT et l'Union locale CGT d'Evry ont fait assigner la société XPO distribution France devant le tribunal judiciaire de Valence afin de voir condamner la société XPO distribution France à appliquer la réglementation relative aux conducteurs de messagerie et à régulariser toutes les conséquences de l'absence d'application du statut de conducteur de messagerie pour les années passées, et obtenir paiement de dommages et intérêts.
Par ordonnance en date du 25 mars 2021, le juge de la mise en état, saisi de conclusions d'incident déposées par la société XPO distribution France, a prononcé la nullité de l'assignation délivrée par l'Union locale CGT d'[Localité 8] pour défaut