Ch. Sociale -Section A, 1 avril 2025 — 21/00958
Texte intégral
C1
N° RG 21/00958
N° Portalis DBVM-V-B7F-KYOQ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Martine LEONARD
la SAS ACTANCE
la SELARL AEGIS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 01 AVRIL 2025
Appel d'une décision (N° RG F 18/00098)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 27 janvier 2021
suivant déclaration d'appel du 22 février 2021
APPELANTE :
Madame [B] [R]
née le 10 novembre 1975 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Martine LEONARD, avocat postulant au barreau de Valence
et par Me Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Clermont-Ferrand substituée par Me Khalida BADJI de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de Clermont-Ferrand
INTIMEE :
S.A.S. BURTON prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Loïc TOURANCHET et Me Aymeric DE LAMARZELLE de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de Paris
PARTIES INTERVENANTES FORCEES :
S.C.P. BTSG prise en la personne de Me [D] [S], liquidateur judiciaire de la SAS BURTON
[Adresse 3]
[Localité 9]
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [L] [C], liquidateur judiciaire de la société BURTON
[Adresse 4]
[Localité 8]
toutes deux représentées par Me Valérie MAILLAU de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de Valence
Association CGEA D'[Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 6]
défaillante, assignée en intervention forcée le 31 mai 2024 au siège social à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 janvier 2025,
Mme Gwenaëlle TERRIEUX, conseillère chargée du rapport, assistée de Mme Fanny MICHON, greffière, a entendu les parties en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 01 avril 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 01 avril 2025.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] a été embauchée par la SAS Burton en qualité de directrice de magasin, catégorie A1, statut cadre, selon classification de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement, par contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 mai 2011, avec prise d'effet au 01 juin 2011.
Par courrier recommandé en date du 16 novembre 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 05 décembre 2017, auquel elle ne s'est pas présentée.
Par courrier recommandé en date du 03 janvier 2018, la SAS Burton a notifié à Mme [R] son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Par requête en date du 19 mars 2018, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de créances salariales et indemnitaires afférentes.
Par jugement du 27 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Valence a :
- dit et jugé que le licenciement de Mme [R] est bien fondé,
- débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SAS Burton de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [R] aux dépens de l'instance.
La décision a été notifiée par courriers recommandés distribués aux parties le 28 janvier 2021.
Mme [R] en a interjeté appel.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 février 2024, la SAS Burton a été placée en liquidation judiciaire.
Suivant acte en date du 22 mars 2024, Mme [R] a assigné en intervention forcée la SCP BTSG en la personne de maître [S], liquidateur judiciaire de la SAS Burton.
Suivant acte en date du 26 mars 2024, Mme [R] a assigné en intervention forcée la SELARL Asteren, en la personne de maître [C], désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Burton.
Suivant acte en date du 31 mai 2024, Mme [R] a assigné en intervention forcée le CGEA d'[Localité 11].
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2021, Mme [R] demande à la cour d'appel de :
- infirmer le jugement de première instance et statuant à nouveau,
- accueillir Mme [R] en ses demandes,
- considérer et juger le licenciement intervenu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, Mme [R] demande à la Cour de condamner la société à lui verser la somme de 30 400,32 ou à tout le moins la somme de 17 733,52 euros net de CSG-CRDS et charges sociales à titre de dommage et intérêts, pour licenciement dépo