Chambre 4 A, 1 avril 2025 — 22/04118

MINUTE N° 25/262

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 01 AVRIL 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04118

N° Portalis DBVW-V-B7G-H6OE

Décision déférée à la Cour : 10 Mai 2021 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE

APPELANT :

Monsieur [C] [G]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par M. [U] [Y], délégué syndical,

INTIMEE :

S.A.S. NOVARTIS PHARMA SAS,

prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jacques PEROTTO de la SELARL ALERION AVOCATS, substitué par Me Eloïse RAMOS, avocats au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROBIN, Président de chambre, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport)

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme WOLFF

ARRET : - contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées,

- signé par M. ROBIN, Président de chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

La société Novartis Pharma a embauché M. [C] [G] en qualité de bio-technicien de production à compter du 3 janvier 2005.

Le 5 octobre 2020, M. [C] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse en invoquant une reprise conventionnelle d'ancienneté remontant au 1er janvier 1997, date de son embauche par la société Rhodia, et en reprochant à la société Novartis Pharma d'avoir modifié cette mention sur ses bulletins de paie.

Par jugement du 10 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a débouté M. [C] [G] de ses demandes et la société Novartis Pharma de ses demandes reconventionnelles.

Pour l'essentiel, le conseil de prud'hommes a considéré que le contrat de travail conclu entre les parties ne mentionnait pas une reprise d'ancienneté mais seulement une rémunération de 8 % au titre de l'ancienneté, que les bulletins de paie n'avaient mentionné aucune ancienneté de 2005 à 2016 et que la mention portée sur ces bulletins au cours des années 2017 à 2019 ne permettait pas de démontrer un accord des parties sur une réelle reprise d'ancienneté.

Le 16 novembre 2022, M. [C] [G] a interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 13 décembre 2023 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 7 février 2025, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.

*

* *

Par conclusions datées du 30 décembre 2022 et reçues au greffe le 4 janvier 2023, M. [C] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et d'ordonner à la société Novartis Pharma d'inscrire sur ses bulletins de salaire la date du 1er janvier 1997 au titre de la mention de l'ancienneté et de rectifier, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, les bulletins de paie délivrés depuis le 1er janvier 2020 ; il sollicite une somme de 1 500 euros à titre d'indemnité de procédure.

M. [C] [G] soutient que, lors de son embauche, la société Novartis Pharma s'est engagée à reprendre l'ancienneté qu'il avait acquise auprès d'un employeur de la même branche et que cela explique la fixation à 8 % de la prime d'ancienneté par le contrat de travail et la mention d'une ancienneté remontant au 1er janvier 1997 sur les bulletins de paie, cela depuis 2013.

Par conclusions déposées le 5 avril 2023, la société Novartis Pharma demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner M. [C] [G] à lui payer une indemnité de 1 000 euros à titre d'indemnité de procédure.

La société Novartis Pharma soutient que lors de l'embauche de M. [C] [G] elle a consenti à celui-ci de maintenir le paiement de la prime d'ancienneté qu'il percevait auprès de son précédent employeur mais qu'elle n'a pas entendu reprendre l'ancienneté elle-même ; elle fait valoir que les bulletins de paie mentionnaient une date d'ancienneté fictive pour les besoins du calcul de la prime et qu'elle a fait évoluer leur présentation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la reprise d'ancienneté

Le contrat de travail écrit conclu le 17 novembre 2004 entre la société Novartis Pharma et M. [C] [G] ne prévoit expressément aucune reprise de l'ancienneté acquise par celui-ci auprès d'un précédent employeur, mais ne permet pas davantage d'exclure une telle reprise d'ancienneté ; en effet, ce contrat prévoit que le salarié percevra, outre un salaire de base mensuel de 1 800 euros, une p