1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01487

MR/SL

N° Minute

1C25/207

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 01 Avril 2025

N° RG 22/01487 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCBV

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 13 Juillet 2022

Appelants

M. [P] [F], demeurant [Adresse 9] - [Localité 11]

Mme [U] [F], demeurant [Adresse 9] - [Localité 11]

M. [B] [F], demeurant [Adresse 9] - [Localité 11]

Mme [V] [F], demeurant [Adresse 9] - [Localité 11]

S.C.I. [16], dont le siège social est situé [Adresse 9] - [Localité 11]

S.C.I. [15], dont le siège social est situé [Adresse 9] - [Localité 11]

Représentés par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentés par la SELARL JACK CANNARD, avocats plaidants au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimés

M. [E] [Y]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 17], demeurant [Adresse 2] - [Localité 17]

M. [X] [S]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13] (MAROC), demeurant [Adresse 3] - [Localité 10]

Représentés par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS

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Date de l'ordonnance de clôture : 12 Novembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 janvier 2025

Date de mise à disposition : 01 avril 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Aux termes de sa décision du 3 avril 2009, le Tribunal de Police de la République et du Canton de Genève :

- A reconnu M. [P] [F] coupable d'escroqueries, de faux dans les titres, et l'a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction de 1 jour de détention préventive, avec admission au bénéfice du sursis durant un délai d'épreuve de 4 ans,

- L'a condamné aux dépens de la partie civile, en ce compris une indemnité de 8.258 francs suisses, valant participation aux honoraires d'avocat,

- L'a condamné à payer à M. [E] [Y] et M. [X] [S] les sommes de :

- 22.005 francs suisses avec intérêts moratoires à 5% dès le 11 avril 2003

- 32.395 francs suisses avec intérêts moratoires à 5% dès le 22 avril 2003

- 28.000 francs suisses avec intérêts moratoires à 5% dès le 15 août 2003

- Condamné les parties civiles à verser la somme de 4.800 francs suisses à l'Etat de Geneve au titre de l'émolument de mise au rôle et condamné M. [P] [F] à leur rembourser cette somme,

- Condamné ce dernier aux frais de procédure à hauteur de 590 francs suisses.

Par décision du 11 août 2011, le Tribunal de Police de la République et du Canton de Genève a constaté que l'opposition formée par M. [P] [F] contre le jugement du 3 avril 2009 était non avenue et a dit que cette précédente décision était donc définitive.

La force exécutoire en France de ces jugements a été reconnue par décision du 4 octobre 2012 de la Directrice de greffe principale du Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-bains, confirmée par arrêt du 21 janvier 2014 de la Cour d'Appel de Chambery. En outre, cet arrêt a mis à la charge de M. [P] [F] l'obligation de payer à M. [E] [Y] et M. [X] [S] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte sous seing-privé du 21 janvier 2014, une SCI dénommée [16] a été créée, avec un capital initial de 1.000 euros, constitué par un apport en numéraire, divisé en 100 parts à 10 euros chacune réparties entre M. [P] [F] (2 parts) et ses deux enfants alors nés, Mme [U] [F] (49 parts) et M. [B] [F] (49 parts).

Par acte authentique du 14 janvier 2015 reçu de maître [H], notaire à [Localité 14], le capital social de cette SCI a été porté de 1.000 à 101.490 euros en suite d'apports en nature et numéraires, et les 10.149 parts ont été réparties entre M. [P] [F] (10.002 parts) et ses trois enfants, Mme [U] [F] (49 parts), M. [B] [F] (49 parts) et Mme [V] [F] (49 parts).

En outre, par acte du même jour, M. [P] [F] a fait donation-partage à ses trois enfants de 9.990 de ses parts dans la SCI [16], soit un lot de 3.330 parts chacun, évalué à 33.000 euros dans l'acte.

Cet acte a porté également donation-partage au profit des intéressés de 99 des parts de M. [P] [F] dans une autre SCI, dénommée la [15], chaque lot de 33 parts ayant été évalué à 32.666,67 euros dans l'acte.

Puis, par deux actes authentiques du 20 octobre 2015 :

- Le capital social de la SCI [16] a été de nouveau augmenté par apport en nature de M. [P] [F], sous la forme d'un bien immobilier constitué des lots 37 (appartement), 8 (cave) et le tiers indivis du lot 18 (séchoir) de la copropriété sise [Adresse 8] à [Localité 11], moyennant l'octroi à son bénéfice des 8.000 nouvelles parts créées.

- M. [P] [F] a fait donation-partage à ses trois enfants de 7.998 d