1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01486
Texte intégral
NH/SL
N° Minute
1C25/182
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 01 Avril 2025
N° RG 22/01486 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCBT
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 27 Juillet 2022
Appelante
S.A.R.L. CLEAN OPTIMUM, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A.S. NET ALP, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SELARL EME & CUTTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de CHAMBERY
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Date de l'ordonnance de clôture : 12 Novembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 janvier 2025
Date de mise à disposition : 01 avril 2025
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Dans le cadre de son activité professionnelle notamment de conciergerie, ménage et location de linge de maison, la SARL Clean Optimum a confié à la SAS Net'Alp des travaux de blanchisserie qui ont donné lieu à deux factures :
- n°FA00003668 du 31 décembre 2021 pour un montant de 2.734,93 euros TTC, - n°FA00003847 du 31 janvier 2022 pour un montant de 7.613,22 euros TTC.
En l'absence de règlement de ces factures, la société Net'Alp a assigné la SARL Clean Optimum en paiement, devant le tribunal de commerce de Chambéry, suivant exploit en date du 7 juin 2022.
Par jugement du 27 juillet 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- condamné la SARL Clean Optimum à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS Net'Alp :
- la somme de 10.348,15 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
- les intérêts au taux légal de cette somme à compter du 02 avril 2022,
- la somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L.441-10, II et D.441-5 du code de commerce,
- la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- les dépens,
- liquidé les frais de greffe à la somme de 69,59 euros TTC avec TVA = 20 % comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision,
- rappelé que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Par déclaration au greffe du 4 août 2022, la SARL Clean Optimum a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.
Prétentions et moyens des parties
Par dernières écritures en date du 2 mai 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la SARL Clean Optimum demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en chacune de ses dispositions et de :
- juger que la société Net'Alp a imparfaitement exécuté les prestations sollicitées par Clean Optimum,
- prononcer la réduction du prix des prestations de services effectuées par la société Net'Alp à hauteur de 7.761,12 euros,
- ordonner à la société Net'Alp de lui restituer la somme de 7.761,12 euros,
- condamner la société Net'Alp à lui verser la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice,
- condamner la société Net'Alp aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe à la somme de 69,59 euros et les frais d'exécution du jugement du 27 juillet 2022,
- condamner la société Net'Alp à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance :
' qu'une partie du linge confié a été tâchée, une autre perdue et une autre encore surfacturée ce dont elle a informé la société Net'Alp qui n'a pas contesté les manquements et s'est engagée à blanchir sans frais le linge tâché et à consentir un avoir, mais n'a pas respecté cet engagement malgré les échanges entre les parties,
' qu'elle est en conséquence fondée à réduire au seul travail effectué, le prix qu'elle doit régler à Net'Alp ;
' qu'elle a par ailleurs subi un préjudice économique du fait de l'inexécution de la société Net'Alp qui l'a contrainte à racheter une quantité importante de linge.
Par dernières écritures du 24 janvier 2023, régulièrement notifiées par voie de communication électronique, la société Net'Alp demande à la cour de :
- rejeter les demandes de la société Clean Optimum ;
- confirmer le jugement du 27 juillet 2022 en ses dispositions ayant condamné la société Clean Optimum à lui régler les sommes de :
- 10.348,15 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 02 avril 2022,
- 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue aux articles L.441-10 II et D.441-5 du Code de Commerce,
- 900 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de