1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01454
Texte intégral
GS/SL
N° Minute
1C25/190
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 01 Avril 2025
N° RG 22/01454 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HB4N
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 08 Juin 2022
Appelante
Société GESAC, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SCP MORELL ALART & ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON
Intimées
S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 2]
SELARL MJ VALEM ASSOCIES es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 3]
SELAS MJS PARTNERS , es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS CAMIEU INTERNATIONAL, dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentées par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentées par l'AARPI PREMIERE LIGNE, avocats plaidants au barreau de PARIS
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Date de l'ordonnance de clôture : 04 Novembre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 janvier 2025
Date de mise à disposition : 01 avril 2025
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Composition de la cour :
- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
Suivant acte authentique du 5 octobre 2018, la société Gesac a donné à bail commercial à la société Camaieu International des locaux à usage de magasin situés à [Localité 5], pour une durée de 10 années, dont 6 fermes, moyennant un loyer initial annuel de 137.000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d'avance. La société Camaieu International exploite par ailleurs un autre local commercial appartenant à la société Gesac, situé à [Localité 6].
Suite à la survenue de la crise sanitaire engendrée par le virus Covid-19, la société Camaieu International a, par courrier en date du 16 mars 2020, informé son bailleur de ce qu'elle procédait à la suspension totale du paiement des loyers et charges à compter du 14 mars 2020 en raison de l'impossibilité d'exploiter les locaux loués.
Suivant courrier du 11 mai 2020, la société Gesac a proposé à sa locataire de la dispenser du paiement des loyers pour la période du 1er avril au 31 mai 2020, cette proposition étant cependant soumise aux conditions suivantes:
- paiement du solde du loyer du 2ème trimestre au plus tard le 1er juin 2020;
- paiement du loyer du 3ème trimestre par anticipation le 1er juin 2020, tel que contractuellement prévu,
- formalisation de l'accord écrit sur cette proposition, reprenant l'engagement de règlement des sommes susmentionnées avant le 15 mai 2020.
Par jugement du Tribunal de commerce de Lille du 26 mai 2020, la société Camaieu International a été placée en redressement judiciaire. La société Gesac a déclaré sa créance le 12 juin 2020 entre les mains de la Selarl MJ Valem, nommée en qualité de mandataire judiciaire.
Par courrier du 22 juin 2020, Maître [U] [X], administrateur judiciaire de la société Camaieu International, a informé la société Gesac de ce qu'il entendait user de la faculté de poursuivre les baux en cours pour les besoins de la procédure.
Suivant exploit en date du 17 juillet 2020, la société Gesac a fait signifier à la société Camaieu International un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au bail, portant sur la somme en principal de 44.126,41 euros, correspondant à un arriéré de loyers et charges arrêté au 1er juillet 2020.
Par exploit introductif d'instance en date du 17 août 2020, la société Camaieu International a fait citer sa bailleresse devant le tribunal judiciaire d'Annecy aux fins de voir prononcer à titre principal la nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire du 17 juillet 2020 et obtenir, à titre subsidiaire, le bénéfice de délais de paiement pour s'acquitter de sa dette.
Par jugement en date du 17 août 2020, le Tribunal de commerce de Lille a ordonné la cession de la société Camaieu International au profit de la société Financière Immobilière Bordelaise (FIB) ainsi que le transfert de ses actifs, comprenant le fonds de commerce situé à Annecy, et dit que les créances de restitution des dépôts de garantie seront exclues du périmètre de la reprise.
Par jugement en date du 14 avril 2021, le Tribunal de commerce de Lille a ordonné la conversion en liquidation de la procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 26 mai 2020.
Par jugement en date du 8 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la Selarl MJ Valem et de la Selas MJs Part