1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01395

NH/SL

N° Minute

1C25/178

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 01 Avril 2025

N° RG 22/01395 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBWL

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BONNEVILLE en date du 03 Juin 2022

Appelantes

ASSOCIATION POUR LA GESTION DES ECOLES ET DU COLLÈGE JEANNE D'ARC DE [Localité 8] (OGEC JEANNE D'ARC), dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 5]

Représentée par la SELARL JURISOPHIA SAVOIE, avocats au barreau de CHAMBERY

S.A.S. CM CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est situé [Adresse 9] - [Localité 6]

Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS

Intimées

S.A.S. LOCAM, dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 2]

Représentée par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocats plaidants au barreau de SAINT-ETIENNE

SA RISO FRANCE, dont le siège social est situé [Adresse 3] - [Localité 4]

Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SELAS LAMY-LEXEL AVOCATS ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de LYON

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Date de l'ordonnance de clôture : 16 Décembre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 janvier 2025

Date de mise à disposition : 01 avril 2025

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Composition de la cour :

- Mme Nathalie HACQUARD, Présidente,

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,

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Faits et procédure

Entre 2006 et 2012, la société Riso France a consenti à l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] plusieurs contrats de fournitures de matériel bureautique, financés par une location consentie par Locam ou GE Capital Equipement Finance.

Ont notamment été conclus :

- le 29 novembre 2011, un contrat de fourniture 025201 associé au contrat de location H94855901 consenti par GE Capital Equipement Finance le 19 décembre 2011,

- le 16 mai 2012, un contrat de fourniture 027019, associé au contrat de location K62999901, consenti par GE Capital Equipement Finance le 6 juin 2012,

- le 12 mai 2012, un contrat de location d'un scanner fourni par Riso France, consenti par la société Locam le 12 mai 2012.

Suivant exploit en date du 14 mai 2014, l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de Chamonix a assigné les sociétés Riso France, GE Capital Equipement Finance et Locam devant le tribunal de grande instance de Bonneville, aux fins d'annulation des contrats, les sociétés assignées formant reconventionnellement des demandes de résiliation des contrats et de paiement des impayés, loyers à échoir et pénalités.

La procédure a été impactée par le placement sous sauvegarde de justice de l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de Chamonix -désormais au bénéfice d'un plan-, et le sursis à statuer ordonné dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Lyon sur la demande de l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de Chamonix fondée sur les dispositions de l'article L442-6 du Code de commerce, demande dont elle a été déboutée par jugement du 16 septembre 2020.

Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bonneville a :

- débouté l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] de sa demande en nullité des contrats de fourniture et caducité des contrats afférents,

- débouté l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] de sa demande d'expertise,

- débouté l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] de sa demande de résiliation des contrats aux torts des défenderesses,

- débouté l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] de sa demande de restitution des sommes versées en exécution des contrats,

- constaté la résiliation à la date du 14 février 2014, des contrats de location H94855901 et K62999901, consentis par GE Capital Equipement Finance devenue CM-CIC Lesing Solutions,

- débouté CM-CIC Lesaing Solutions de ses demandes en paiement d'une indemnité conventionnelle de résiliation,

- condamné l'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] à payer à CM-CIC Leasing Solutions la somme de :

- 5.220 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat H94855901,

- 4.147,74 euros outre intérêts au taux légal à compter du 6 février 2014, au titre du contrat K62999901,

- débouté l'Association pour la Gestion des Ecoles et d