1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01269

MR/SL

N° Minute

1C25/199

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 01 Avril 2025

N° RG 22/01269 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBDS

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 17 Juin 2022

Appelantes

Association ARC VALLEE, dont le siège social est situé [Adresse 1]

S.E.L.A.R.L. DE SAINT RAPT - BERTHOLET, en qualité d'administrateur judiciaire de l'association ARC VALLEE, dont le siège social est situé [Adresse 3]

S.C.P. BR ASSOCIES, en qualité de mandataire judiciaire de l'association ARC VALLEE, dont le siège social est situé [Adresse 2]

Représentées par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentées par Me Claude RAMOGNINO, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

S.C.I. L'OURSON, dont le siège social est situé [Adresse 4]

Représentée par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocats poatulants au barreau d'ALBERTVILLE

Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat plaidant au barreau de MACON/CHAROLLES

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Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 décembre 2024

Date de mise à disposition : 01 avril 2025

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

- Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire

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Faits et procédure

Par acte des 20 mai et 1er juillet 1997, la SCI Les Trois Lacs, aux droits de laquelle vient la SCI l'Ourson, a donné à bail à l'association Arc Vallée un centre de vacances dénommé le Chalet de l'ourson, situé à Saint-Sorlin-d'Arves (73530) pour un loyer de 120 000 francs payable mensuellement d'avance le premier jour de chaque mois. Le loyer est indexé sur l'indice du coût de la construction et est révisable à l'expiration de chaque période annuelle.

Par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal judiciaire d'Albertville, avec le bénéficie de l'exécution provisoire, a :

- Dit que le bail liant la SCI l'Ourson et l'association Arc Vallée est soumis aux statuts des baux commerciaux ;

- Dit que le congé délivré par la SCI l'Ourson le, 26 décembre 2017 est nul et de nul effet ;

- Dit que le bail conclu entre les parties se poursuit et que l'Association Arc Vallée est fondée à se maintenir dans les lieux ;

- Débouté la SCI l'Ourson de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation ;

- Débouté l'association Arc Vallée de sa demande tendant à la réfection des menuiseries (23 312, 67 euros) ;

- Condamné la SCI l'Ourson à faire réaliser les travaux de mise aux normes pour l'accessibilité des personnes handicapées dans le Chalet de l'Ourson situé dans la commune de Saint Sorlin d'Arves ;

- Débouté l'association Arc Vallée de ses autres demandes de travaux ;

- Débouté l'association Arc Vallée de sa demande de suspension du règlement du loyer ;

- Débouté l'association Arc Vallée de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive,

- Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;

- Condamné la SCI l'Ourson à verser à l'association Arc Vallée la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la SCI l'Ourson aux entiers dépens.

La SCI l'Ourson a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance de dessaisissement du 1er décembre 2022, le juge de la mise en état près la cour d'appel de Chambéry a constaté l'extinction de l'instance.

Par acte d'huissier du 22 mars 2021, la SCI l'Ourson a fait délivrer à l'association Arc Vallée un commandement de payer les loyers de retard pour la période allant du 31 janvier 2015 au 10 mars 2021 pour un montant de 35 971,52 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier du 22 avril 2021, l'association Arc Vallée a assigné la SCI l'Ourson devant le tribunal judiciaire d'Albertville, notamment aux fins d'annulation du commandement de payer visant la clause résolutoire, de suspension du paiement des loyers dans l'attente de la réalisation des grosses réparations par le bailleur.

Par jugement du 17 juin 2022, le tribunal judiciaire de d'Albertville a :

- Déclaré irrecevables les pièces n°39 et 40 produites par l'association Arc Vallée ;

- Débouté l'association Arc Vallée de ses demandes ;

- Condamné l'association Arc Vallée à payer à la SCI l'Ourson la somme de 10 257, 70 euros au titre des loyers impayés e