1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01225
Texte intégral
GS/SL
N° Minute
1C25/186
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 01 Avril 2025
N° RG 22/01225 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HA6Y
Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 08 Juin 2022
Appelante
S.A.S. WIISMILE, dont le siège social est situé [Adresse 2]
Représentée par la SCP STACOVA3, avocats au barreau de CHAMBERY
Intimée
S.A.S. TOLERIE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE 'TCI', dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL TG AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SCP DUFOUR CARLIER COURTOIS, avocats plaidants au barreau de DUNKERQUE
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Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 décembre 2024
Date de mise à disposition : 01 avril 2025
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Composition de la cour :
Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,
Et lors du délibéré, par :
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
- Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire
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Faits et procédure
Le 18 mai 2018, la société Tolerie -Construction Industrielle (TCI) a signé un bon de commande auprès de la société Wiismile pour l'obtention de prestations de mise à disposition et d'administration d'un service de communication intranet entreprise avec option de groupement d'achats professionnel, comprenant un forfait mensuel de 775 euros HT pour 31 licences d'accès ainsi qu'un compte flexible supplémentaire de 25 euros HT mensuel pour chaque licence, pour une durée ferme et irrévocable de 48 mois.
Par courrier du 23 mai 2018 la société Tolerie - Construction Industrielle a indiqué à sa contractante qu'elle souhaitait se rétracter de ses engagements contractuels, ce que la société Wiismile a refusé le 31 mai 2028, en rappelant à sa cliente qu'elle ne disposait d'aucun droit de rétractation en tant que professionnel.
Par courrier du 5 juin 2018, la société Tolerie - Construction Industrielle a ensuite invoqué un manquement de sa contractante à son devoir de conseil, justifiant l'annulation du contrat.
La société Wiismile a contesté les griefs formulés à son encontre et a émis des factures de prestation de services à compter du 1er octobre 2018, dont elle a sollicité le paiement suivant mise en demeure du 25 juin 2019, puis a déposé une requête en injonction de payer.
Par ordonnance en date du 9 août 2019, le vice-président du tribunal de commerce de Dunkerque a enjoint à la société Tolerie - Construction Industrielle de payer à la société Wiismile pour un montant de 11 430 euros, outre les intérêts au taux légal majorés de 3 points à compter de la date d'échéance de chaque facture.
Par acte d'huissier de justice du 30 août 2019, cette ordonnance a été signifiée à la société Tolerie - Construction Industrielle, qui y a formé opposition le 4
septembre 2019.
Par jugement du 28 juin 2021, le tribunal de commerce de Dunkerque s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Chambéry en raison de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales de vente.
Par jugement du 8 juin 2022, le tribunal de commerce de Chambéry a :
- Déclaré régulière et recevable l'opposition de la société Tolerie - Construction Industrielle à l'ordonnance portant injonction de payer n°20191P00276, rendue le 9 août 2019 par le vice-président du tribunal de commerce de Dunkerque au profit de la société Wiismile ;
Se substituant à ladite ordonnance,
- Débouté la société Wiismile de toutes ses demandes ;
- Condamné la société Wiismile à payer à la société Tolerie - Construction Industrielle la somme de 1 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société Wiismile aux entiers dépens incluant le coût de l'ordonnance (35,21 euros) et de sa signification ;
- Liquidé les frais de greffe à la somme de 82,02 euros TTC avec TVA = 20 % comprenant les frais de mise au rôle et de la présente décision ;
- Rejeté toutes autres demandes.
Au visa principalement des motifs suivants :
' la société Tolerie - Construction Industrielle a expliqué les raisons de sa rétractation et indique avoir reçu des renseignements contradictoires de la part de la société Wiismile, ce que cette dernière n'a pas contesté, il y a donc lieu de relever un défaut de conseil de la part de la société Wiismile ;
' le contrat entre les parties est valablement for