1ère Chambre, 1 avril 2025 — 22/01146

GS/SL

N° Minute

1C25/185

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

Chambre civile - Première section

Arrêt du Mardi 01 Avril 2025

N° RG 22/01146 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAYS

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ANNECY en date du 16 Mai 2022

Appelante

S.A.R.L. AR ROZEL, dont le siège social est situé [Adresse 3]

Représentée par la SARL JUDIXA, avocats au barreau d'ANNECY

Intimée

Mme [G] [H]

née le 10 Février 1948 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]

Représentée par la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY

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Date de l'ordonnance de clôture : 14 Octobre 2024

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 décembre 2024

Date de mise à disposition : 01 avril 2025

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Composition de la cour :

Audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, par Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée, qui a entendu les plaidoiries, en présence de M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance de Sylvie LAVAL, Greffier,

Et lors du délibéré, par :

- Mme Myriam REAIDY, Conseillère, en remplacement de Mme Hélène PIRAT, Présidente de Chambre régulièrement empêchée,

- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,

- Madame Inès REAL DEL SARTE, Magistrate honoraire

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Faits et procédure

Par acte notarié en date du 22 mai 2000, Mmes [C] [E] et [G] [H] ont consenti à la société AR Rozel un bail commercial, pour une durée de neuf ans, commençant à courir le 1er juin 2000, portant sur des locaux 'tous commerces' situés au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] à savoir un magasin avec vitrine, arrière magasin, WC et entrepôt, outre au sous-sol une cave et au premier étage trois locaux. Il était également inclus dans un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], au rez-de-chaussée, un petit local à usage de cave.

La société AR Rozel exploite dans ces locaux une activité de restauration de type crêperie, à l'enseigne 'La Bolée', comptant environ 80 couverts.

Suivant avenant du 23 juin 2009, ce bail commercial a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf ans à compter du 1er juin 2009, moyennant un loyer annuel de 27.600 euros hors taxes et hors charges.

Au cours de cette période, la société AR Rozel a successivement ouvert deux établissements secondaires sur la commune d'[Localité 6] :

- le 25 septembre 2013 : une nouvelle crêperie à la même enseigne implantée au sein de la galerie marchande Carrefour, au [Adresse 1] ;

- le 24 janvier 2014 : un fonds de commerce de glaces à emporter situé au [Adresse 4], en face de son premier restaurant.

Suite au décès de Mme [C] [E], Mme [H], devenue seule propriétaire des locaux, a fait délivrer à sa locataire le 20 décembre 2018 un congé avec offre de renouvellement, aux termes duquel elle sollicitait une haisse du loyer avec un déplafonnement, pour qu'il soit porté à hauteur d'une somme annuelle de 44.800 euros hors taxes et hors charges, en s'appuyant sur un rapport établi à sa demande par le cabinet Carteron.

La société AR Rozel a contesté ce déplafonnement, sur la base d'un rapport d'expertise établi le 9 avril 2019 par le cabinet Dumas Labaume Chataignier.

Par ordonnance du 26 août 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Annecy, sur saisine de Mme [H], a ordonné une mesure d'expertise judiciaire et commis M.[T] [P] pour y procéder.

L'expert a déposé son rapport définitif le 25 juin 2020.

Aucun accord n'a pu être trouvé entre les parties au contrat de bail commercial suite au rapport expertal.

Suivant exploit en date du 25 août 2021, Mme [H], se prévalant des conclusions du rapport d'expertise judiciaire, a fait citer la société AR Rozel devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire d'Annecy, afin notamment de voir fixer le loyer déplafonné annuel à la somme de :

33.496 euros HT au 1er juin 2018,

36.845,60 euros HT au 1er juin 2019,

40.530,16 euros HT au 1er juin 2020,

44.583,17 euros HT au 1er juin 2021,

46.000 euros HT au 1er juin 2022.

Par jugement du 16 mai 2022, le tribunal judiciaire de d'Annecy a :

- Fixé le montant du loyer du bail renouvelé au 1er juin 2018 pour les locaux appartenant à Mme [H] donnés à bail à la société AR Rozel, à usage de crêperie, sis à [Adresse 2] et [Adresse 3], d'une surface utile pondérée de 89m², à la somme de 33.496 euros hors taxes et hors charges au 1er juin 2018,

- Fixé le montant des loyers du bail renouvelé aux sommes de :

- 36.845,60 euros hors charges et hors taxes au 1er juin 2019,

- 40.530,16 euros hors charges et hors taxes au 1er juin 2020,

- 44.583,17 euros hors charges et hors taxes au 1er juin 2021,

- 46.000 euros hors charges et hors taxes à compter du 1er juin 2022,

- Condamné la société AR Rozel à verser à Mme