Référés, 1 avril 2025 — 25/00013

N° RG : 25/00013

N° Portalis : DBVC-V-B7J-HSXX

COUR D'APPEL DE CAEN

Minute n° 22/2025

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025

DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :

S.A.S. BROTHER 420,

immatriculée au RCS de Caen sous le n° 841 153 497

ayant son siège [Adresse 1]

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

Non comparante, représentée par Me Sophie PERIER, avocat au Barreau de CAEN

DÉFENDEUR AU RÉFÉRÉ :

Monsieur [B] [E]

Né le 25 novembre 1983 à [Localité 4]

demeurant précédemment [Adresse 3], et actuellement [Adresse 2]

Non comparant, ayant pour avocat postulant, Me Clément BOITTIN, avocat au Barreau de CAEN, comparant et pour avocat plaidant, Maître Manon CABARE, avocat au Barreau de TOULOUSE, non comparante.

COMPOSITION LORS DES DÉBATS :

PRÉSIDENT :

Monsieur S. GANCE, conseiller délégué

GREFFIÈRE :

Madame J. LEBOULANGER

Copie exécutoire délivrée à Me BOITTIN, le 01/04/2025

Copie certifiée conforme délivrée à Me PERIER & Me BOITTIN le 01/04/2025

DÉBATS :

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 18 mars 2025 au cours de laquelle elle a été débattue.

ORDONNANCE :

Prononcée publiquement le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour et signée par Monsieur S. GANCE, président et par Madame J. LEBOULANGER, greffière.

FAITS et PROCEDURE :

Par jugement du 5 décembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a notamment :

- prononcé la résiliation du contrat de travail de M. [B] [E] à effet du 19 avril 2023

en conséquence,

- condamné la société BROTHER 420 à payer à M. [B] [E] les sommes de:

* 3871,46 euros bruts outre 387,15 euros bruts (rappels de salaire septembre 2022/indemnités congés payés)

* 2534,68 euros bruts outre 253,47 euros bruts (rappels de salaire octobre 2022/indemnités congés payés)

* 10 313, 37 euros d'indemnité complémentaire de maintien de rémunération pour la période du 7 octobre 2022 au 4 janvier 2023

* 5 699, 06 euros bruts outre 569,91 euros bruts d'indemnité complémentaire de maintien de rémunération et indemnité de congés payés afférents pour la période du 5 janvier au 21 janvier 2023

* 1649,73 euros bruts d'indemnité complémentaire outre 164,97 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés pour la période du 1er au 7 février 2023

* 2869,09 euros bruts d'indemnité complémentaire outre 286,91 euros bruts à titre d'indemnités de congés payés pour la période du 17 au 31 mars 2023

* 4167,73 euros bruts d'indemnité complémentaire outre 416,77 euros bruts à titre d'indemnités de congés payés pour la période du 1er au 19 avril 2023

* 8417, 34 euros bruts pour les heures de travail accomplies au-delà des heures normales en 2021 outre 841, 73 euros bruts d'indemnités de congés payés

* 5246, 29 euros bruts pour les heures de travail accomplies au-delà des heures normales en 2022 outre 524,63 euros bruts d'indemnités de congés payés

* 3385, 87 euros nets à titre d'indemnité compensatrice du dépassement du contingent pour l'année 2021

* 945, 30 euros nets à titre d'indemnité compensatrice du dépassement du contingent pour l'année 2022

* 19 796, 73 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis outre 1979,67 euros de congés payés

* 4536,75 euros nets d'indemnité conventionnelle de licenciement

avec intérêts à compter de la convocation au bureau de conciliation

* 19 796, 73 euros nets d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 5000 euros nets de dommages et intérêts au titre du retard dans le paiement du salaire

* 500 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et sécurité

* 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

* ordonné l'exécution provisoire

* fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 6598,91 euros.

Selon déclaration du 13 janvier 2025, la société BROTHER 420 a formé appel de ce jugement.

Par acte du 4 février 2025, elle a fait citer M. [B] [E] devant M. le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir:

- arrêter l'exécution provisoire du jugement

- condamner M. [B] [E] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives n° 2 du 17 mars 2025 soutenues oralement à l'audience, la société BROTHER 420 a réitéré ses prétentions.

Suivant conclusions récapitulatives du 17 mars 2025 soutenues oralement à l'audience, M. [B] [E] a conclu au débouté de la demande et sollicité la condamnation de la société BROTHER 420 à lui payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le délibéré a été fixé au 1er avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

L'article 514-3 du code de procédure civile applicable lorsque l'exécution proviso