4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 1 avril 2025 — 24/04212

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025

N° RG 24/04212 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N6JD

S.A.S. C LES VIGNES

c/

S.A.R.L. LE GUA BATI

Nature de la décision : APPEL ORDONNANCE DE REFERE

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé rendue le 06 août 2024 (R.G. 2024R00590) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 20 septembre 2024

APPELANTE :

SAS C LES VIGNES, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 850 958 950, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Victor GAUTHIER de la SELARL HOURCABIE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

S.A.R.L. LE GUA BATI, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 483 807 178, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Ingrid THOMAS de la SELARL MAITRE INGRID THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC,Conseiller,

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

Greffier lors du prononcé : Monsieur François CHARTAUD

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

1- Dans le cadre de travaux de réhabilitation d'un château viticole et de ses dépendances à [Localité 3], en vue de la réalisation d'un complexe hôtelier de luxe, la SAS C les Vignes a, en qualité de maître d'ouvrage, confié le lot n°2 'façades pierre' à la SARL le Gua Bati, selon marché de travaux du 31 juillet 2022, pour un montant de 463'047,30 euros TTC.

Elle a souscrit une police responsabilité civile-Dommages-ouvrages et tous risques de chantier auprès de la société AXA France IARD.

Le 4 mai 2023, en cours de chantier, un pan de mur en pierres du pignon sud du bâtiment des anciennes écuries s'est effondré, occasionnant d'importants dégâts à l'ouvrage neuf et à l'ouvrage existant.

Le maître d'ouvrage a déclaré le sinistre auprès de son assureur AXA France IARD qui a désigné le cabinet Ciblexperts en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 5 juin 2023 en concluant à la responsabilité potentielle de plusieurs sociétés intervenantes, dont la société le Gua Bati.

Cette dernière a alors saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui a ordonné à sa demande une expertise judiciaire,par ordonnance du 12 février 2024, au contradictoire de plusieurs intervenants à la construction et leurs assureurs.

Par courrier du 28 septembre 2023, la société le Gua Bati a sollicité du maître d'ouvrage le paiement de la somme de 252'355,77 euros.

Après vaine mise en demeure par courrier du 28 mars 2024, la société le Gua Bati a par acte du 7 mai 2024 assigné la société C les Vignes devant le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux en paiement de la somme provisionnelle de 350'600,99 euros, au titre de plusieurs factures.

Par ordonnance du 6 août 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux a partiellement fait droit à la demande et a:

- condamné à titre provisionnel en application de l'article 873 du code de procédure civile la société C les Vignes à payer à la société le Gua Bati SARL la somme de 116'852,88 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2024,

- condamné la société C les Vignes SAS à payer à la société le Gua Bati SARL la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la société C les Vignes aux dépens.

2- Par déclaration au greffe du 20 septembre 2024, la SAS C les Vignes a relevé appel de l'ordonnance énonçant les chefs expressément critiqués, intimant la SARL le Gua Bati.

Le 26 septembre 2024, l'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 18 février 2025.

Par acte de commissaire de justice du 29 octobre 2024, la SAS C les Vignes a assigné la SARL le Gua Bati en référé afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Par ordonnance du 16 janvier 2025, la première présidente de chambre statuant en référé, a :

- ordonné l'arrêt de l'exécuti