1ère CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 22/05203
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 01 AVRIL 2025
N° RG 22/05203 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M7E7
[Z] [K]
c/
[J] [M] [L]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 21/00176) suivant déclaration d'appel du 15 novembre 2022
APPELANT :
[Z] [K]
né le [Date naissance 1] 1965 à
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
Représenté par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Flore HARDY, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
[J] [M] [L]
née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 10]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Thierry WICKERS de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Pascale MAYSOUNABE, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 18 février 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
Paule POIREL, Présidente
Emmanuel BREARD, Conseiller
Bénédicte LAMARQUE,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1 - M. [C] [G] et Mme [J] [M] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 1990.
Le 13 août 2001, M. [C] [G] et Mme [J] [M] [L] ont constitué avec Mme [R] [I], une société civile immobilière dénommée [12], aux fins d'acquisition de leur domicile conjugal sis [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré section AA n° [Cadastre 2].
Ils étaient également associés dans deux autres SCI, dénommées [11] et [8].
Le couple s'est séparé le 4 avril 2014.
Mme [J] [M] [L] a confié la défense de ses intérêts à Maître [Z] [K] aux termes de deux conventions d'objectifs signées le 20 mars 2014.
2 - Une ordonnance de non conciliation a été-rendue le 11 décembre 2014 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bayonne, attribuant la jouissance du domicile conjugal et des meubles le meublant à M. [C] [G]. Le juge s'est estimé incompétent pour statuer sur la demande de Mme [J] [M] [L] tendant à voir fixer une indemnité au titre de l'occupation du domicile conjugal à hauteur de 3.000 euros par mois, au motif que celle-ci ne pouvait être sollicitée que par la SCI elle-même, seule propriétaire du bien occupé, à l'exclusion des époux. Un expert a été désigné par le juge aux affaires familiales en la personne de M. [U] [F] aux fins d'évaluer la valeur des différents biens dépendant des patrimoines des époux, mariés sous le régime de la séparation de biens.
3 - Mme [J] [M] [L] a saisi le tribunal de grande instance de Bayonne en référé le 22 avril 2015, d'une demande de désignation d'un administrateur ad hoc des trois sociétés dans lesquelles elle était associée avec M. [C] [G], ainsi que d'une demande d'indemnité au titre de l'occupation par son époux du logement conjugal.
4 - Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord le 15 juillet 2015 aux termes duquel ils se sont mis d'accord pour mettre un terme partiel à leurs différends concernant deux des SCI [11] et [8] ainsi que sur une dette à payer par M. [G]. S'agissant de la SCI [12], 'en contrepartie du désistement de M. [G] et au regard de la mesure confiée à M. [F] dans l'ordonnance de non conciliation relative notamment à l'indemnité d'occupation de la maison de [Localité 9]', Mme [M] [L] s'est désisté de l'instance en référé, 'renonçant à ses demandes pour les trois SCI'.
5 - Le 15 mai 2017, Maître [Z] [K] a déposé des conclusions devant le juge aux affaires familiales sollicitant à nouveau l'allocation d'une indemnité d'occupation.
6 - Suivant acte sous seing privé du 3 juillet 2017, réitéré par acte authentique du 6 octobre 2017, M. [C] [G] et Mme [J] [M] [L] ont cédé l'intégralité de leurs parts de SCI pour un montant de 1 900 000 euros au profit de M. [W] [X] [E] et de Mme [N] [A].
7 - Par courriel du 13 mars 2018, Mme [J] [M] [L] a déchargé Maître [Z] [K] et pris Maître Maider Hennebutte comme avocat, lequel a pris des conclusions devant le juge aux affaires familiales le 17 avril 2018.
8 - Au terme du jugement de divorce rendu le 18 octobre 2018, la demande d'indemnité d'occupation de Mme [J] [M] [L] a de nouveau été rejetée.
9 - Estimant que Maître [Z] [K] a manqué à son devoir de conseil et lui a fait perdre une chance d'obtenir une indemnité d'occupation, Mme [J] [M] [L] l'a fait citer, par exploit d'huissie