1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 24/04135
Texte intégral
ARRET
N°
[Z]
[E]
C/
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
AB/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU PREMIER AVRIL
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04135 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGMK
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Madame [Y] [Z]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentés par Me Véronique LUCAS, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
ET
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE immatriculée au RCS de PARIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me WEIMANN substituant Me Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocat au barrau de POITIERS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 21 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
Par acte authentique du 30 décembre 2016, M. [T] [E] et Mme [Y] [Z] ont acquis un bien immobilier situé à [Adresse 9], cadastré section AA, n°[Cadastre 3], [Adresse 11], pour une contenance totale de 4 a 90 ca.
Il était prévu audit acte que l'acquisition était financée au moyen de trois prêts consentis par la société Crédit foncier de France (la société CFF) :
- un prêt Duo générique référencé 254356A, d'un montant de 30 000 euros, au taux effectif global de 1,08%, remboursable après 12 mois de préfinancement en 120 mensualités de 250 euros, outre une cotisation d'assurance de 14,55 euros, la première échéance étant due au plus tard le 10 janvier 2017 ;
- un prêt PTZ 2016 DT 120/AM 144 référencé 417856A, d'un montant de 56 000 euros, au taux effectif global de 0,57%, remboursable après 120 mensualités de 0 euro en 143 mensualités de 388,89 euros et une mensualité de 388,73 euros, outre une cotisation d'assurance de 17,92 euros, la première échéance étant due au plus tard le 10 janvier 2017 ;
- un prêt Pas Liberté référencé 503856A, d'un montant de 66 938 euros, au taux effectif global de 2,98%, remboursable après 24 mois de préfinancement en 95 mensualités de 258,77 euros, 25 mensualités de 322,97 euros, 144 mensualités de 184,08 euros et 60 mensualités de 572,98 euros, outre une cotisation d'assurance de 35,41 euros, la première échéance étant due au plus tard le 10 janvier 2017.
Ces prêts ont été garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles publiées et enregistrées au service de la publicité foncière d'[Localité 8] I, le 30 janvier 2017, volume 2017 V, n°312, n°313 et n°314.
Par actes du 30 mars 2023, la société CFF a fait signifier à M. [E] et à Mme [Z] copie d'un courrier du 8 mars 2023 valant mise en demeure avant déchéance du terme d'avoir à payer les arriérés des prêts susmentionnés sous trente jours, faute de quoi la déchéance du terme serait acquise de plein droit et l'ensemble des sommes restant dues exigibles sans autre formalité.
Puis, par actes du 20 octobre 2023, la société CFF leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière de leur bien, publié au service de la publicité foncière de la Somme le 7 décembre 2023, volume 2023 S n°00069.
La procédure de saisie immobilière a été poursuivie en l'absence de paiement.
Par actes du 29 janvier 2024, la société CFF a fait assigner M. [E] et Mme [Z] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens en audience d'orientation.
La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 31 janvier 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience d'orientation du 21 mars 2024 puis a fait l'objet d