1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 24/02733
Texte intégral
ARRET
N°
Organisme URSSAF DE PICARDIE
C/
[P]
S.A.R.L. SEKAN TRANSPORTS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE [D] [X]
AF/VB/ML
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU PREMIER AVRIL
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02733 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDV6
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE
PARTIES EN CAUSE :
Organisme URSSAF DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Monsieur [F] [P] pris en sa qualité de gérant de la SARL SEKAN TRANSPORTS
né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
S.A.R.L. SEKAN TRANSPORTS immatriculée au RCS d'AMIENS sous le n°812 026 623, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
INTIMES
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS PRISE EN LA PERSONNE [D] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL SEKAN TRANSPORTS immatriculée au RCS d'Amiens sous le n°812 026 623 domiciliée [Adresse 2] - [Localité 5], suivant jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS du 13 juin 2024
[Adresse 4]
[Localité 5]
Assignée à personne le 25/11/2024
PARTIE INTERVENANTE
DEBATS :
A l'audience publique du 14 janvier 2025, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.
*
* *
DECISION :
Dans le courant du mois d'avril 2021, dans le cadre de la lutte contre la fraude et le travail illégal, l'Urssaf de Picardie a cherché à procéder au contrôle de la société Sekan transports, gérée par M. [F] [P], exerçant une activité de transports routiers.
Ses inspecteurs ayant trouvé porte close le 7 septembre 2021, malgré plusieurs contacts par téléphone et courriel avec M. [P] à la suite de plis recommandés non réclamés, ils ont sollicité, le 6 octobre 2021, la communication des comptes bancaires ouverts au nom de la société, en application des dispositions de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.
Sur les comptes figurant dans les livres de la Banque postale, sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021, ils ont pu constater des retraits d'espèces pour une somme globale de 95 840 euros et l'émission de cent cinquante chèques bancaires d'un montant global de 124 62126 euros, émis au bénéfice de personnes dont une immense majorité n'avait fait l'objet d'aucune déclaration unique d'embauche, ni d'aucune déclaration sociale nominative.
Ils ont ainsi retenu à son encontre l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Le préjudice de l'Urssaf a été chiffré à 105 077,82 euros, auquel il a été ajouté une annulation des réductions générales de cotisations de 12 129 euros et une majoration de redressement de 42 031,12 euros.
Le 6 juillet 2022, une mise en demeure de payer la somme de 162 281 euros a en conséquence été adressée à la société Sekan transports.
Par jugement du 31 janvier 2023, la société Sekan transports et M. [P] ont été déclarés coupables d'exécution d'un travail dissimulé, et condamnés, pour la première à une amende de 25 000 euros, pour le second à une peine de 5 mois d'emprisonnement avec sursis, outre une interdiction de gérer une société commerciale pendant 5 ans.
Des contraintes ont par la suite été émises à l'encontre de la société Sekan transports au titre des cotisations des mois de mars, avril, mai et août 2023.
En l'absence de règlement, l'Urssaf de Picardie a déposé auprès du tribunal judiciaire d'Amiens une requête afin d'être autorisée à prendre des mesures conservatoires, portant sur :
-les actifs détenus par M. [P] :
- ses comptes bancaires ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne Hauts-de-France, du Crédit lyonna