1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 24/02455

ARRET

N°

[S]

[J] épouse [S]

C/

[L]

AF/VB/ML/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU PREMIER AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/02455 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDH5

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [I] [S]

né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

Madame [H] [J] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentés par Me Amélie ROHAUT substituant Me Gonzague DE LIMERVILLE de la SCP GONZAGUE DE LIMERVILLE, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTS

ET

Monsieur [O] [L]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représenté par Me Francis SONCIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INTIME

DEBATS :

A l'audience publique du 14 janvier 2025, l'affaire est venue devant Mme Agnès FALLENOT, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière et en présence de Mme Léanne GAFFEZ-TAVERNIER, attachée de justice.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

PRONONCE DE L'ARRET :

Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.

*

* *

DECISION :

Par acte sous seing privé du 28 février 2011, M. [I] [S] et Mme [H] [J] ont donné en location à M. [O] [L] un local d'habitation situé à [Adresse 11] [Localité 2][Adresse 1], moyennant un loyer toutes charges comprises d'un montant de 466 euros.

Par acte du 10 décembre 2013, M. et Mme [S] [J] ont fait délivrer à M. [O] [L] un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, à défaut pour lui de :

-leur payer la somme de 2 455,60 euros, représentant les loyers et charges impayés au mois de novembre 2013, et celle de 245 euros, représentant le montant de la clause pénale,

-justifier d'une attestation d'assurance locative en cours de validité.

En l'absence de régularisation, par acte du 26 mai 2014, M. et Mme [S] [J] ont fait assigner M. [L] devant le tribunal d'instance de Lens.

Par ordonnance de référé du 7 octobre 2014, le président du tribunal d'instance de Lens a :

-condamné M. [L] à payer à M. et Mme [S] [J], à titre de provision, la somme de 6 731,90 euros au titre des loyers et charges dus au 18 août 2014, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de sa décision,

-constaté que les conditions d'application de la clause résolutoire insérée au bail étaient remplies et que le bail se trouvait résilié au 10 février 2014,

-dit qu'à défaut d'avoir quitté les lieux litigieux dans le délai de deux mois suivant un commandement d'avoir à quitter les lieux, M. [L] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si nécessaire, et le mobilier se trouvant dans les lieux transporté et séquestré dans tel garde-meubles au choix du bailleur, aux frais et risques du locataire,

-fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à un montant égal au loyer, charges comprises, et révisable selon les dispositions contractuelles, soit la somme de 486 euros à ce jour,

-condamné en tant que de besoin M. [L] au paiement de l'indemnité d'occupation telle que fixée ci-dessus, du 18 août 2014 au jour de la libération effective des lieux,

-débouté M. et Mme [S] [J] du surplus de leurs demandes,

-condamné M. [L] à payer à M. et Mme [S] [J] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [L] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Un état des lieux de sortie contradictoire a été réalisé le 8 janvier 2015.

Par acte du 2 novembre 2023, M. et Mme [S] [J] ont fait diligenter une procédure de saisie-attribution sur les comptes bancaires détenus par M. [L] entre les mains de la société le Crédit lyonnais de [Localité 13], laquelle est demeurée infructueuse.

Par acte du 31 janvier 2024, M. et Mme [S] [J] ont fait diligenter une nouvelle procédure de saisie-attribution sur les comptes banca