1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 24/00045

ARRET

N°

[J]

C/

S.A.S. DA SILVA DOMINIQUE

AB/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU PREMIER AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00045 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6OK

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [O] [J]

né le 17 Novembre 1984 à [Localité 8] (68)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Virginie TETARD, avocat au barreau de SOISSONS

APPELANT

ET

S.A.S. DA SILVA DOMINIQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Fabienne JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 07 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [O] [J] a acquis le 26 juin 2015 une parcelle de terrain sur la commune de [Localité 5] (02) cadastrée sections B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], lieudit [Adresse 6].

Souhaitant y faire édifier, d'une part, sa maison d'habitation, d'autre part, un immeuble à usage d'habitation destiné à la location, il a contacté la société Da Silva Dominique, laquelle a établi, pour la construction de la maison destinée à la location, cinq devis datés des 24 et 31 juillet 2017, dont aucun n'a été signé.

La société Da Silva Dominique a établi une facture n° 0000970 du 7 décembre 2017 d'un montant de 40 833 euros TTC, correspondant à des travaux et fournitures de matériaux en lien avec des travaux de maçonnerie et la fourniture de menuiseries, comportant la mention : "Suite à la demande du propriétaire d'arrêter les travaux."

Le 1er juillet 2019, elle a fait délivrer à M. [J] sommation de payer cette somme, sur le fondement de ladite facture.

Puis, par acte du 22 novembre 2019, elle lui a fait signifier une mise en demeure datée du 21 novembre 2019, l'informant de sa proposition d'en terminer, dans un cadre amiable, par le règlement de la somme de 29 853 euros, lui demandant de l'informer de sa position dans le délai de huit jours.

En l'absence de paiement, par acte d'huissier du 5 décembre 2019, la société Da Silva Dominique a fait assigner M. [J] devant le tribunal judiciaire de Soissons.

A l'occasion de la mise en état de l'affaire, son conseil a fait délivrer à deux reprises sommation au conseil de M. [J] d'avoir à lui communiquer :

"1. Les factures de fondation de la construction ;

2. La facture d'élévation du vide sanitaire ;

3. La facture du plancher du haut du vide sanitaire" ;

avant de saisir le juge de la mise en état d'un incident aux fins que M. [J] produise les factures relatives aux fondations et au vide sanitaire.

M. [J] a répondu par voie de conclusions en réponse à l'incident qu'il n'avait "aucune facture à produire puisque la seule facture concernant ces points est celle de la SAS Da Silva en date du 7 décembre 2017 portant la référence 0000970." La société s'est alors désistée de son incident.

Par conclusions notifiées le 9 mai 2023, la société Da Silva Dominique a demandé, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit, que M. [J] soit condamné à lui verser la somme de 29 853 euros augmentée des intérêts au taux légal.

Par conclusions notifiées le 4 juin 2021, M. [J] a demandé le débouté de la société Da Silva Dominique de toutes ses demandes.

Par jugement rendu le 9 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Soissons a :

-condamné M. [O] [J] à payer à la SAS Da Silva la somme de 27 657 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2019, jour de l'assignation, et ce jusqu'au jour de son complet règlement,

-rejeté toutes les autres demandes,

-condamné M. [O] [J] à payer à la SAS Da Silva la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. [O] [J] aux entiers dépens, en ce compris les