1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 24/00043

ARRET

N°

S.A. H.L.I HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER

C/

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

AB/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU PREMIER AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/00043 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I6OF

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

S.A. H.L.I HABITAT LOGEMENT IMMOBILIER société immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Yann LEUPE de la SELARL LEUPE - VERHOEVEN - DHORNE, avocat au barreau de DUNKERQUE

APPELANTE

ET

Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Alexia DELVIENNE substituant Me Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 07 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Sur le rapport de Mme Anne BEAUVAIS et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

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DECISION :

Suivant convention de location en date du 31 juillet 2008, la société Habitat logement immobilier (la société H.L.I.) a donné à bail à l'association Yves Le Febvre un ensemble immobilier en cours de réhabilitation et construction, [Adresse 5], à [Localité 4] (80), destiné à l'accueil et à la réinsertion de délinquants mineurs dans le cadre d'un centre éducatif fermé (CEF).

L'assureur dommages-ouvrage de la société H.L.I. en sa qualité de maître d'ouvrage était la Mutuelle des architectes français (la MAF), et son assureur responsabilité civile, la société Allianz Iard.

Les travaux ont été réceptionnés le 1er septembre 2008, sans réserves.

Le 18 mars 2016, la commission de sécurité contre les risques d'incendie a émis un avis défavorable à l'exploitation des locaux.

Le 18 juillet 2016, la société Veritas, mandatée par l'association Yves Le Febvre, a procédé à un contrôle de la qualité de l'air avant de conclure à des concentrations en levures et moisissures très élevées, en lien avec l'humidité de la salle de bains et l'absence de ventilation.

Le 22 juillet 2016, l'association l'association Yves Le Febvre a mis en demeure la société H.L.I. de déclarer le sinistre à son assureur dommages-ouvrage.

La société H.L.I. a procédé à ladite déclaration entre les mains de la MAF le 5 août 2016, invoquant l'apparition de désordres en '2014/2015' consistant en un 'dysfonctionnement du réseau de chauffage et de la VMC (ventilation mécanique contrôlée) entraînant humidité et moisissures, dégradation des pieds de cloisons en dégagement entraînant une fragilité des cloisons, infiltration d'eau par la couverture.'

La MAF a mandaté en conséquence la société Eurisk, laquelle a déposé son rapport daté du 14 septembre 2016, faisant état des conclusions suivantes :

- l'impossibilité de constater la matérialité d'un dysfonctionnement du réseau de chauffage, à l'arrêt lors des opérations d'expertise ;

- la matérialité d'une absence de ventilation de la partie internat, susceptible d'avoir pour origine un problème de raccordement sur le réseau moteur, ou la fermeture d'un clapet coupe-feu, ou encore 'une autre cause non déterminée à ce stade', justifiant de mettre en service la ventilation dans les locaux de l'internat ; par ailleurs, des analyses d'air 'semblaient' indiquer une 'incompatib[ilité] avec une présence humaine dans ces locaux' ;

- la matérialité d'une 'forte dégradration' des cloisons dans la partie internat garçons, susceptible d'avoir pour origine des fuites sur les réseaux d'alimentation des douches et des chambres, des fuites sur le réseau de chauffage, une infiltration d'eau par les pieds de cloisons dues à leur détérioration lors du nettoyage