1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 23/04433

ARRET

N°

[W]

C/

[E]

EDR/VB/DPC

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU PREMIER AVRIL

DEUX MILLE VINGT CINQ

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/04433 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I45F

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU ONZE AOUT DEUX MILLE VINGT DEUX

PARTIES EN CAUSE :

Madame [C] [W]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (49)

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-Caroline BACOT de la SELARL SDBM, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

ET

Monsieur [Z] [E]

né le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par Me Véronique VANDEPUTTE, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIME

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 21 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

Sur le rapport de Mme Emilie DES ROBERT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

*

* *

DECISION :

M. [Z] [E] et Mme [C] [W] ont vécu en concubinage durant plusieurs années et ont conclu le 26 mai 2017 un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation des patrimoines, dissous le 4 novembre 2020.

Ils ont acquis pendant leur vie de couple un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 14] (60), au prix de 258 000 euros, par acte notarié du 31 juillet 2017, que M. [E] a occupé seul pendant une période à la suite de la séparation.

Le bien immobilier a été vendu le 26 novembre 2021 au prix de 315 000 euros, lequel a permis le remboursement du capital restant dû sur le crédit immobilier souscrit pour un montant de 217 455,48 euros. Le solde du prix de vente, soit la somme de 85 544,52 euros, a été séquestré entre les mains du notaire instrumentaire de l'acte de vente, Me [R], notaire à [Localité 12] (60).

Par acte d'huissier de justice en date du 3 mai 2022, Mme [C] [W] a donné assignation à M. [Z] [E] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Senlis aux fins de solliciter la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les parties.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 8 février 2023, elle a demandé au tribunal de :

- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,

- ordonner les opérations de partage de l'indivision existant entre les parties,

- débouter le défendeur de l'ensemble de ses demandes,

- désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal afin de procéder au partage, en dehors de la SCP [R]-[10], notaires à [Localité 12],

- dire que le défendeur est redevable d'une indemnité d'occupation de décembre 2020 à novembre 2021 à hauteur de 1 300 euros par mois à l'égard de l'indivision,

- dire qu'elle bénéficie d'une créance à l'encontre du défendeur d'un montant de 386,40 euros correspondant à la moitié des factures Butagaz et l'y condamner,

- dire qu'elle bénéficie d'une créance à l'encontre du défendeur pour la somme de 33 000 euros (66 000 euros/2),

- dire qu'elle bénéficie d'une créance d'un montant de 372 euros au titre des obligations alimentaires dont le défendeur était seul créancier,

- dire qu'elle bénéficie d'une créance d'un montant de 520 euros au titre des frais professionnels du défendeur,

- condamner le défendeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le défendeur aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions régulièrement signifiées par voie électronique le 6 avril 2023 M. [Z] [E] a formé les demandes suivantes :

- ordonner les opérations de compte liquidation et partage de l'indivision existant entre les parties,

- désigner tel notaire qu'il plaira au tribunal à l'exception de Me [T], notaire désigné par la demanderesse,

- dire et juger qu'il n'a bénéficié de la jouissance exclusive du bien immobilier qu'à compter de la remise des clés le 28 avril 2021 jusqu'au 13 novembre 2021,

- fixer l'indemnité d'occupation due par lui à une somme mensuelle de 1 010 euros,

- constater que les échéances du crédit immobilier, de l'assurance prêt immobilier, la taxe foncière, la taxe d'habita