1ère Chambre civile, 1 avril 2025 — 23/03229
Texte intégral
ARRET
N°
[N]
[I]
C/
COMMUNE DE [Localité 12]
AF/VB/DPC
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU PREMIER AVRIL
DEUX MILLE VINGT CINQ
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/03229 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I2QF
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT TROIS
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [Y] [N]
né le 08 Juillet 1966 à [Localité 16]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS
Madame [B] [I]
née le 27 Juillet 1970 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 12]
Représentée par Me Thomas LOUETTE de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANTS
ET
COMMUNE DE [Localité 12] représentée par son Maire en exercice
[Adresse 15]
[Localité 12]
Représentée par Me Mathieu MARLOT, avocat au barreau de SENLIS
Ayant pour avocat plaidant Me Hugo NAUCHE du cabinet HOFFMANN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 21 janvier 2025 devant la cour composée de Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre, Présidente, Mme Anne BEAUVAIS et Mme Emilie DES ROBERT, Conseillères, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
Sur le rapport de Mme Agnès FALLENOT et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 1er avril 2025, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 1er avril 2025, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Agnès FALLENOT, Présidente de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.
*
* *
DECISION :
La commune de [Localité 12] possède sur son domaine privé un ancien site industriel divisé en plusieurs parcelles.
Le 9 mars 2020, son conseil municipal s'est réuni et a approuvé la vente de certaines parcelles dudit site.
Des élections sont intervenues les 15 et 22 mars 2020 et la nouvelle municipalité a refusé de donner suite aux démarches engagées par la précédente concernant cette vente.
Le 16 août 2022, le nouveau maire, M. [F] [R], a saisi sur requête le président du tribunal judiciaire de Senlis aux fins d'être autorisé à mandater un huissier de justice, avec pour mission principale de constater les conditions d'occupation de la parcelle cadastrée B [Cadastre 10], ainsi que la présence d'éventuels tiers ou biens n'appartenant pas à la commune, assisté de la force publique ou de deux témoins, du maire de la commune et d'un serrurier.
Par ordonnance du 14 septembre 2022, il a été fait droit à sa demande.
Les opérations de constat se sont déroulées le 4 novembre 2022.
Par requête du 3 mars 2023, M. [Y] [N] et Mme [B] [I] ont fait assigner la commune de [Localité 12] en rétractation de cette ordonnance.
Par ordonnance rendue le 27 juin 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Senlis a :
-rejeté la demande de M. [Y] [N] et Mme [B] [I] de voir ordonner l'irrecevabilité de la requête du 16 août 2022, ainsi que de l'ordonnance du 14 septembre 2022 ;
-rejeté la demande de M. [Y] [N] et Mme [B] [I] de voir ordonner la caducité de l'ordonnance du 14 septembre 2022 ;
-rejeté la demande de M. [Y] [N] et Mme [B] [I] de voir rétracter l'ordonnance du 14 septembre 2022 ;
-condamné in solidum M. [Y] [N] et Mme [B] [I] à payer à la commune de [Localité 12] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamné in solidum M. [Y] [N] et Mme [B] [I] au paiement des dépens de la présente instance y compris le coût du constat du 4 novembre 2022, frais de serrurier inclus ;
-rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.
Par déclaration du 18 juillet 2023, M. [N] et Mme [I] ont relevé appel de l'ensemble des chefs de cette décision.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 25 octobre 2024, M. [Y] [N] et Mme [B] [I] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés,
- sursoir à statuer en l'attente d'une décision définitive à la suite de la saisine par M. [N] de la juridiction administrative aux fins qu'il soit ordonné au maire de la commune de [Localité 12] de procéder à la signature de l'acte de vente des parcelles B[Cadastre 4], B[Cadastre 5], B[Cadastre 6], B[Cadastre 7], B[Cadastre 8], B[Cadastre 9], B[Cadastre 10] et B[Cadastr