CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 1 avril 2025 — 23/02693

ARRET

N°

S.N.C. FLIXE

C/

S.C.I. SAMMOC

copie exécutoire

le 01 avril 2025

à

Me Breger

Me Leraille

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 01 AVRIL 2025

N° RG 23/02693 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZPQ

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AMIENS DU 31 JANVIER 2023 (référence dossier N° RG 22/00257)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.N.C. FLIXE agissant poursuites et diligences en son representant legal domcilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrice DUPONCHELLE de la SCP VAN MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d'AMIENS

Ayant pour avocat plaidant Me Valérie BREGER, Avocat Barreau de LAVAL

ET :

INTIMEE

S.C.I. SAMMOC agissant poursuites et diligences en son representant legal domcilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurence LERAILLE, avocat au barreau d'AMIENS

***

DEBATS :

A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.

GREFFIERE : Madame Diénéba KONÉ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 01 Avril 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente a signé la minute avec Madame Malika RABHI, greffière.

*

* *

DECISION

Par acte authentique en date du 22 mai 2006 dressé par maître [Z] notaire à [Localité 3], Mmes [W] [L] et [V] [P] ont donné à bail à loyer en renouvellement d'un bail en date du 2 février 1996, à la SNC Flixe des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble sis à [Adresse 2].

La SCI Sammoc a acquis l'ensemble immobilier le 11 décembre 2019.

Par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 30 juin 2021, la résiliation du bail au 18 décembre 2020 a été constatée, la SNC Flixe a été condamnée au paiement d'une somme provisionnelle de 6540,03 euros au titre de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 31 mai 2021 et l'expulsion de la SNC Flixe a été ordonnée.

Par acte en date du 19 janvier 2022, la SCI Sammoc a fait assigner la SNC Flixe devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins d'indemnisation de dégradations locatives.

Par jugement du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 31 janvier 2023, la SNC Flixe a été condamnée à payer à la SCI Sammoc la somme de 20000 euros au titre des réparations locatives. La SNC Flixe a par ailleurs été déboutée de sa demande d'annulation de loyers dus pendant les mois d'avril, mai et novembre 2020 et de sa demande de restitution des loyers payés pendant ces mêmes mois.

La SCI Sammoc a en revanche été condamnée à restituer à la SNC Flixe la somme de 2802,87 euros au titre des indemnités d'occupation dues pour les mois de janvier, juillet et août 2021 et à payer à la SNC Flixe la somme de 5446,16 euros à titre de dommages et intérêts au titre des frais par elle engagés du fait de la violation par la bailleresse de son obligation de lui laisser la jouissance paisible des lieux.

La compensation entre les créances réciproques des parties a été ordonnée.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 20 juin 2023 la SNC Flixe a interjeté appel de cette décision limité à sa condamnation au titre des réparations locatives.

Aux termes de ses conclusions remises le 24 avril 2024 la SNC Flixe demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sur ce chef et statuant à nouveau à titre principal de débouter la SCI Sammoc de sa demande au titre des réparations locatives et à titre subsidiaire de limiter le montant des travaux de réparation à la somme de 11303,75 euros HT.

Elle demande enfin la condamnation de la SCI Sammoc au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Aux termes de ses conclusions remises le 20 octobre 2023 la SCI Sammoc demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en l'ensemble de ses dispositions et de condamner la SNC Flixe au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la charge des travaux

Le premier juge a considéré que selon les dispositions du bail relatives aux ob