Chambre 1-1, 1 avril 2025 — 24/04563
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT SUR DÉFÉRÉ
DU 01 AVRIL 2025
N°2025/157
Rôle N° RG 24/04563 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3LQ
[W] [N]
[X] [L] [T]
C/
[H] [C]
[M] [S] [D]
[J] [A]
[F] [A]
[E] [A] [Y] [A]
[B] [XY] épouse [K]
[Z] [R]
S.C.P. [Z] [R] - [U] [R] - [P] [R]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Sébastien BADIE
Me Rachel SARAGA-BROSSAT
Me Paul GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/9646.
DEMANDEURS AU DEFERE
Monsieur [W] [N]
Né le 25 Juin 1976 à [Localité 14]
Demeurant [Adresse 6]
Madame [X] [L] [T]
Née le 12 Novembre 1977 à [Localité 16]
Demeurant [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Guy FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDEURS AU DEFERE
Madame [H] [C]
Née le 19 Décembre 1979 à [Localité 17]
Demeurant [Adresse 2]
Monsieur [M] [S] [D]
Né le 02 Décembre 1975 à [Localité 16]
Demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Guy FERREBOEUF, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
Madame [J] [A]
es qualité d'héritière de feux [O] [A] et [G] [I]
Née le 04 Août 1960 à [Localité 11] (ALGERIE)
Demeurant [Adresse 9]
Monsieur [F] [A]
es qualité d'héritier de feux [O] [A] et [G] [I]
Né le 07 Avril 1964 à [Localité 13]
Demeurant [Adresse 7]
Madame [E] [A]
Née le 16 Janvier 1939 à [Localité 11] (ALGERIE)
Demeurant [Adresse 5]
Monsieur [Y] [A]
Né le 30 Novembre 1943 à [Localité 15] (ALGERIE)
Demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [XY] épouse [K]
es qualité d'héritière de feue [V] née [A] épouse [XY] décédée le 29 avril 2022
Née le 17 Novembre 1964 à [Localité 10]
Demeurant [Adresse 8]
tous cinq représentés par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Alexis KIEFFER, avocat au barreau de TOULON
M. [Z] [R]
Demeurant [Adresse 4]
S.C.P. [Z] [R] - [U] [R] - [P] [R]
Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Demeurant NOTAIRES ASSOCIES - [Adresse 4]
tous deux représentés par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-Michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre, et Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargées du rapport.
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Catherine OUVREL, Conseillère
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Avril 2025.
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits et procédure
Par acte notarié du 26 octobre 2012 reçu par M. [Z] [R], notaire, M. [W] [N] et Mme [X] [L] [T] d'une part, Mme [H] [C] et M. [M] [S] [D] d'autre part, ont acquis des consorts [A], trois parcelles de terrain à [Localité 12], en vue d'y édifier, dans le cadre d'une copropriété, un bâtiment unique composé à son achèvement de quatre lots dont chacun serait propriétaire.
Ce projet leur a été proposé par l'intermédiaire de l'agence immobilière Solvimo, située à [Localité 12], dans le cadre d'une opération immobilière.
Ayant été avisés, par courrier du 25 août 2015 des services de l'urbanisme de la commune, que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) interdisait la création de surfaces de plancher à usage d'habitation en limite séparative et qu'en conséquence, toute division parcellaire serait de nature à rendre les constructions non conformes, M. [N] et Mme [L] [T] ont, par actes des 31 octobre, 2, 3 et 7 novembre 2017, assigné M. [R], notaire, la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce, ainsi que les consorts [A] et une société dénommée Dev Immo et Conseil devant le tribunal de grande instance de Toulon, afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Mme [C] e