Chambre civile TGI, 28 mars 2025 — 24/00312
Texte intégral
ARRÊT N°25/
LF
R.G : N° RG 24/00312 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA52
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
C/
[D] [T]
[K]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT-PIERRE en date du 18 DECEMBRE 2023 suivant déclaration d'appel en date du 19 MARS 2024 RG n° 23/00750
APPELANTE :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent LABONNE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Monsieur [V] [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Madame [J] [P] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DATE DE CLÔTURE : 14/11/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant Monsieur FRAVETTE Laurent, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affecté à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 mars 2025.
* * *
LA COUR
Par contrat du 4 février 2020, la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE (BRED) a consenti un prêt étudiant n° 6667751 à Monsieur [D] [T] [V] d'un montant de 8.900 euros au taux d'intérêt fixe de 1% l'an (TAEG 1%) remboursable sur 7 ans par 84 mensualités de 155.09 euros avec assurance.
Par acte du même jour, Madame [K] [J] [P] s'est portée caution solidaire et indivisible de son compagnon pour un montant de 9.790 euros pour une durée de 90 mois.
Des échéances n'ayant pas été honorées, par lettre recommandée en date du 17 novembre 2022, reçue le 23 novembre 2022, la BRED a mis en demeure Monsieur [D] [T] [V] de rembourser les échéances impayées.
Préalablement, la BRED avait adressé un courrier à Madame [K] [J] [P] lui indiquant le défaut de paiement de Monsieur [D] [T] [V] et la mettait également en demeure, d'honorer son acte de cautionnement par lettre en recommandée en date du 11 août 2022, reçue le 12 août 2022.
Par courrier en date du 3 janvier 2023, la BRED a prononcé la déchéance du terme.
En l'absence de régularisation de part et d'autre, la BRED a, par acte du 7 juin 2023, fait assigner Monsieur [D] [T] [V] et Madame [K] [J] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion afin d'obtenir la condamnation solidaire de ces derniers à lui payer la somme de 9.562,89 euros au titre du prêt étudiant de la somme de 8.900 euros au taux d'intérêt fixe de 1% l'an à compter du 4 mars 2023, lendemain de la date d'arrêté des intérêts et jusqu'au complet paiement, outre la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
En application de l'article 16 du code de procédure civile et par jugement avant dire droit, réputé contradictoire rendu le 9 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a statué en ces termes :
« ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 13 novembre 2023 tenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
ENJOINT à la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE de faire toute observation utile quant à la forclusion de l'action en paiement.
INVITE les parties à communiquer leurs pièces et écritures contradictoirement.
DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à se présenter le 13 novembre 2023 à 8h30 dans la salle d'audience du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
RESERVE les demandes ainsi que les dépens. »
Par jugement contradictoire rendu le 18 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion a statué en ces termes :
« DIT la S.A. BRED BANQUE POPULAIRE irrecevable en son action à l'encontre de Monsieur [D] [T] [V] et Madame [K] [J] [P],
CONDAMNE la S.A BRED BANQUE POPULAIRE,
DEBOUTE la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit. »
* * *
Par déclaration au greffe en date du 19 mars 2024, la BRED a interjeté appel de cette décision.
Elle a signifié la déclaration d'appel aux deux intimés le 18 juin 2024, en l'étude, après avis du greffe en date du 23 avril 2024.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 20 mars 2024.
La BRED a déposé ses prem