Chambre civile TGI, 28 mars 2025 — 24/00260
Texte intégral
ARRÊT N°25/
LF
R.G : N° RG 24/00260 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GA2A
[G]
C/
[T]
[Y]
COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS
ARRÊT DU 28 MARS 2025
Chambre civile TGI
Appel d'une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT DENIS DE LA REUNION en date du 22 JANVIER 2024 suivant déclaration d'appel en date du 12 MARS 2024 RG n° 11-23-295
APPELANTE :
Madame [N] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aliénor DIJOUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉS :
Madame [W] [T] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
DATE DE CLÔTURE : 14/11/2024
DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 janvier 2025 devant Monsieur FRAVETTE Laurent, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de Madame Sarah HAFEJEE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mars 2025.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère
Conseiller : Monsieur Laurent FRAVETTE, Vice-président placé affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président
Qui en ont délibéré
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 mars 2025.
* * *
LA COUR
Par contrat du 05 décembre 2015, Monsieur [S], [C] [G] a signé un contrat de bail d'habitation de trois ans avec Monsieur [E] [Y] et Madame [W] [T], épouse [Y], portant sur une maison de 84 m2 située au [Adresse 2] [Localité 3] pour un loyer de 860 euros mensuel avec effet au 1er janvier 2016. Le 30 décembre 2015, un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement, ainsi qu'une annexe au contrat de location.
Des suites d'une donation-partage, Madame [N] [G], fille du bailleur, est devenue propriétaire du bien décrit ci-dessus.
Par contrat du 15 décembre 2018, le contrat de location a été renouvelé et le changement de propriétaire, et donc de bailleur, a été acté.
Le 31 juillet 2021, Monsieur et Madame [Y] ont quitté le bien loué et un état des lieux de sortie a été établi par procès-verbal d'huissier de justice.
Par acte du 06 mars 2023, Madame [N] [G] a fait assigner Monsieur et Madame [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis afin d'obtenir la condamnation de ces derniers à lui payer la somme de 12.267,61 euros au titre des réparations locatives, outre la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement contradictoire rendu le 22 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a statué en ces termes :
« Condamne solidairement Madame [W] [T], épouse [Y], et Monsieur [E] [Y] à payer à Madame [N] [G] la somme totale de 466,64 euros au titre des travaux de remise en état et TEOM, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021, date de la réception de la remise en demeure.
Condamne in solidum Madame [W] [T], épouse [Y], et Monsieur [E] [Y] à payer à Madame [N] [G] la somme de 400,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne in solidum Madame [W] [T], épouse [Y], et Monsieur [E] [Y] aux entiers dépens. »
* * *
Par déclaration au greffe en date du 12 mars 2024, Madame [N] [G] a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été renvoyée à la mise en état par ordonnance du 12 mars 2024.
Madame [N] [G] a signifié la déclaration d'appel aux deux intimés le 7 mai 2024, à domicile, après avis du greffe en date du 17 avril 2024.
Madame [N] [G] a déposé ses premières conclusions d'appelante le 12 juin 2024, les signifiant aux deux intimés, non constitués, le 14 juin 2024 à personne (Mme. [Y]) et à domicile (M. [Y]).
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2024.
* * *
Aux termes de ses conclusions, Madame [N] [G] demande à la cour de :
« JOINDRE l'affaire enregistrée sous le numéro RG24/00260 avec l'affaire enregistrée sous le numéro RG 24/00712.
INFIRMER le jugement du Juge des contentieux et de la protection près le Tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (REUNION) en date du 22 janvier 2024 (RG n° 11-23-295) en ce qu'il a :
« Condamne solidairement Madame [W] [T], épouse [Y], et Monsieur [E] [Y] à payer à Madame [N] [G] la somme totale de 466,64 euros au titre des travaux de remise en état et TEOM, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2021, date de la réception de la remise en demeure.
Condamne in solidum Madame [W] [T], épouse [Y], et Monsieur [E] [Y] à payer à Madame [N] [G] la somme de 400,00 euros au titre de