7ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 23/06489

N° RG 23/06489 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCV3

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er Avril 2025 62B

N° RG 23/06489 N° Portalis DBX6-W-B7H-YCV3

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[S] [R] [X] [E] C/ SASU PROMOTION PICHET venant aux droits de la SNC RABA SAS BDB TRAVAUX PUBLICS SMABTP

Grosse Délivrée le : à

SELARL AVOCAGIR SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

1 copie Monsieur [Y] [B], expert judiciaire COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

En présence de madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a participé aux débats avec voix consultative en cours de délibéré.

DÉBATS :

à l’audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [S] [R] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 6]

représenté par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

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Madame [X] [E] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 14] ([Localité 15]) de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 6]

représentée par Me Julie JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SASU PROMOTION PICHET venant aux droits de la SNC RABA [Adresse 3] [Localité 7]

représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BDB TRAVAUX PUBLICS [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP [Adresse 9] [Localité 8]

représentée par Me Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [S] [R] et Madame [X] [E] ont fait l’acquisition d’une maison d'habitation située [Adresse 10] à [Localité 18] (33) le 09 juillet 2014. Au cours de l’année 2017, la SNC RABA a entrepris de procéder à la construction d’un immeuble, sur une parcelle située à environ 30 mètres de leur maison [Adresse 17] à [Localité 18]. Le 11 octobre 2017, préalablement au début des travaux, la SNC RABA a fait procéder à un procès-verbal de constat des existants par un huissier de justice.

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La SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par la SNC RABA le lot VRD suivant ordre de service en date du 29 juin 2017.

Se plaignant de l'apparition de nouvelles fissures outre de l'aggravation de fissures existantes suite aux travaux de compactage réalisés par la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, Monsieur [R] et Madame [E] ont fait procéder à un procès-verbal de constat d'huissier le 04 septembre 2018.

Faute de solution amiable, par acte en date du 23 avril 2019, ils ont fait assigner en référé la SNC RABA aux fins de voir ordonnée une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 1er juillet 2019, il a été fait droit à leur demande et Monsieur [Y] [B] a été désigné en qualité d’expert Judiciaire. Par ordonnance en date du 26 avril 2021, les opérations d’expertise ont été étendues à la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS et à la SMABTP outre à la SAS MAS BTP, puis, par ordonnance de référé du 21 février 2022, à la SAS TRANSPORT CAZAUX, à la SAS SONDEFOR, à la SA AXA FRANCE IARD, à la SA AVIVA ASSURANCES et à la compagnie d'assurances GROUPAMA RHÔNE ALPES AUVERGNE. Le 16 décembre 2022, l'expert judiciaire a rendu son rapport.

Suivant actes en date des 25 et 26 juillet 2023, Monsieur [R] et Madame [E] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SNC RABA, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS et la SMABTP aux fins d'indemnisation d'un préjudice.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 août 2024, Monsieur [S] [R] et Madame [X] [E] demandent au Tribunal de : Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, A titre principal, CONDAMNER in solidum la SNC RABA, la société BDB et la SMABTP à verser aux consorts [R]/[E] les sommes suivantes : - Concernant les travaux d’embellissement intérieur pour les zones fissurées (bureau et cuisine) : la somme de 2.382.93 € TTC avec indexation sur le BT01 à compter du 25/07/2020, - Concernant le colmatage des fissures sur l’ensemble des façades : la somme de 5.753 € TTC avec indexation sur le BT01 à compter du 25/09/2020, - Concernant la peinture des façades extérieures : la somme de 8.098,11€TTC avec indexation sur le BT 01 à compter du 25/07/2022, - Au titre du préjudice de jouissance : 3.000 €, - Au titre des frais d’investigation : 3.720 €, - Au titre des frais de constat d’huissier : 412,50 €, - Au titre des honoraires de l’expert conseil : 2.038,20 €, - Au titre du préjudice moral : 5.000 €, CONDAMNER in solidum la SNC RABA, la socié