7ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 23/05290

N° RG 23/05290 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZZ

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 54G

N° RG 23/05290 N° Portalis DBX6-W-B7H-X6ZZ

Minute n° 2025/

AFFAIRE :

[H] [L] [P] [U] épouse [L] C/ [X] [S] SARL ED CONCEPT

[Adresse 7] le : à

Me David BENSAHKOUN SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES

1 copie à Monsieur [Z] [N], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a assisté aux débats avec voix consultative en cours de délibéré.

DÉBATS :

à l’audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEURS

Monsieur [H] [L] né le 10 Août 1941 à [Localité 10] (VAL-DE-MARNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5]

représenté par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [P] [U] épouse [L] née le 07 Janvier 1941 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Maître [X] [S] en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ED CONCEPT selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 20 Février 2024 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

défaillant

SARL ED CONCEPT anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Me David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX

Suivant bon de commande en date du 05 mai 2014, Monsieur [H] [L] et Madame [P] [U] épouse [L] ont confié à la SARL SOLAR CLIM SYSTEM, dénommée la SARL ED CONCEPT à compter du 21 décembre 2020, la fourniture et l'installation d'une unité photo voltaïque pour la production et l'auto consommation d'électricité, pour un montant de 20.972,86 €.

La facture du 08 août 2014 a été intégralement payée par Monsieur et Madame [L] et un compte rendu de visite d'installation a été signé le 14 août 2014.

Se plaignant de désordres affectant l'installation et notamment d'une absence de production d'électricité et d'une panne concernant l'onduleur, ils ont écrit à la société SARL SOLAR CLIM SYSTEM. Faute de réponse les satisfaisant, ils ont eu recours à leur assureur de protection juridique qui a mandaté le cabinet ELEX qui a fait procéder à un rapport par le cabinet C2EQB.

En l'absence de solution amiable, ils ont par acte délivré le 14 août 2019, fait assigner la SARL SOLAR CLIM SYSTEM devant le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. Par ordonnance de référé en date du 16 décembre 2019, il a été fait droit à leur demande et Monsieur [I] [V] a été désigné en qualité d'expert judiciaire, puis remplacé par Monsieur [Z] [N].

Une ordonnance de référé en date du 24 août 2020 a déclaré opposable les opérations d'expertise à la SA ALLIANZ IARD, assureur de la société SARL SOLAR CLIM SYSTEM.

L'expert judiciaire a rendu son rapport le 28 février 2022.

Par acte signifié le 21 juin 2023, Monsieur [H] [L] et Madame [P] [U] épouse [L] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire la SARL ED CONCEPT, anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM, aux fins de la voir condamnée à les indemniser d'un préjudice.

La SARL ED CONCEPT a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire le 20 février 20024 et Maître [X] [S] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 11 avril 2024, Monsieur et Madame [L] ont déclaré une créance de 75.632, 86 euros à la procédure de liquidation.

Par acte signifié le 29 avril 2024, ils ont fait assigner au fond Maître [X] [S] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL ED CONCEPT aux fins de fixation de créances à la liquidation.

Les affaires ont été jointes.

Monsieur et Madame [L] demandent au Tribunal de : Vu l'article 1792 du code civil, vu les articles 1221 et 1217 du code civil, Déclarer la responsabilité décennale et à titre subsidiaire contractuelle de la société ED CONCEPT, anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM, engagée à leur bénéfice, Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société ED CONCEPT, anciennement dénommée SARL SOLAR CLIM SYSTEM, à leur bénéfice les sommes suivantes : - avec indexation sur l'indice BT 01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, le 25 février 2022 : - 8.580 euros TTC pour la dépose du fibrociment, - 3.080 euros TTC pour la reprise de la couverture de la toiture, - 4.000 euros TTC pour la dépose des matériels électriques y compris le recyclage,

- 2.000 euros TTC à titre forfaitaire pour la vérification des