7ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 23/05028

N° RG 23/05028 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5XJ

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 50G

N° RG 23/05028 N° Portalis DBX6-W-B7H-X5XJ

Minute n°2025/

AFFAIRE :

[W] [X] [S] [I] C/ [N] [E] [Z]

[D] le : à

Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A. Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a assisté aux débats avec voix consultative en cours de délibéré.

DÉBATS :

à l’audience publique du 28 Janvier 2025

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [W] [X] [S] [I] né le 14 Novembre 1960 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Me Bertrand GABORIAU de la SELARL B.G.A, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [E] [Z] né le 02 Juin 1971 à [Localité 7] (SERBIE ET MONTÉNÉGRO) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3]

représenté par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Suivant acte en date du 12 mai 2022, Monsieur [W] [I] a consenti à Monsieur [N] [Z] une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble sis [Adresse 4] moyennant un prix de 680.000 euros.

La promesse n’était assortie d’aucune condition suspensive d’obtention de prêt et expirait le 09 septembre 2022 à 16 heures. Une indemnité d’immobilisation était prévue et fixée à 68.000 euros.

Monsieur [Z] n'a pas levé l'option dans le délai.

Par courrier en date du 24 mars 2023, Monsieur [I] l'a mis en demeure de lui payer la somme de 68.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation.

Suivant acte signifié le 09 juin 2023, il a fait assigner au fond Monsieur [Z] devant le Tribunal judiciaire aux fins de le voir condamner à lui payer cette somme.

Après avoir recueilli l'avis favorable des parties, par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une médiation judiciaire. Malgré une prorogation de 3 mois le 22 mai 2024, la médiation n’a pas abouti.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2025, Monsieur [W] [I] demande au Tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivant du code civil, Débouter Monsieur [N] [Z] de l’ensemble de ses fins et prétentions. Condamner Monsieur [N] [Z] à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 68.000 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure du 24 mars 2023, soit le 28 mars 2023. Condamner Monsieur [N] [Z] à verser à Monsieur [W] [I] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Condamner Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens.

N° RG 23/05028 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5XJ

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, Monsieur [N] [Z] demande au Tribunal de : A titre principal, vu les articles 1218, 1351, 1171, 1188, 1189 et 1190 du code civil ; PRONONCER la résolution de la promesse de vente en date du 12 mai 2022 ; DÉBOUTER Monsieur [W] [I] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, vu l’article 1231-5 du code civil et la jurisprudence citée ; REDUIRE le montant de la clause pénale à la somme de 1.000€ ; DÉBOUTER Monsieur [W] [I] de l’ensemble de ses demandes ; En tout état de cause ; CONDAMNER Monsieur [W] [I] à payer à Monsieur [N] [Z] la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [W] [I] aux entiers dépens ; ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 janvier 2025, jour des plaidoiries.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En application de l'article 1124 du code civil, la promesse unilatérale est définie comme le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.

Monsieur [Z] sollicite la résolution de la promesse au motif de ce qu'il s'est vu diagnostiquer d'une maladie constituant un cas de force majeure empêchant son exécution.

L’article 1218 du code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets n