7ème CHAMBRE CIVILE, 1 avril 2025 — 22/07058

N° RG 22/07058 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XBL2

7E CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 7E CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 1er AVRIL 2025 50B

N° RG 22/07058 N° Portalis DBX6-W-B7G-XBL2

Minute n°2025/

AFFAIRE :

SARL COBAT C/ SCCV WOOD PARK SCCV [Adresse 14]

Grosse Délivrée le : à

Me Béatrice DEL CORTE SELARL JURIBAT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 28 Janvier 2025

En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat en formation qui a assisté aux débats avec voix consultative en cours de délibéré.

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

SARL COBAT [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 6]

représentée par Me Sébastien LAUSSU de la SELARL JURIBAT, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SCCV WOOD PARK représentée par sa gérante la SASU [Adresse 12] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

SCCV VILLA CARLOTTA représenté par sa gérante la SASU [Adresse 9] [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Béatrice DEL CORTE, avocat au barreau de BORDEAUX

La SARL COBAT s’est vue confier les travaux de gros œuvre de deux marchés distincts, conclus les 05 octobre et 05 novembre 2016 respectivement avec la SCCV WOOD PARK et la SCCV [Adresse 14] pour la réalisation de 39 logements “Wood Park” sis [Adresse 4] à [Localité 11] pour le premier et de 42 logements “Villa Carlotta” sis [Adresse 2] à [Localité 7] pour le second.

La SARL COBAT a été chargée de la gestion des comptes prorata relatifs à ces chantiers.

La réception des travaux est intervenue le 28 septembre 2018 concernant la résidence [13] et le 12 juin 2018 concernant la résidence [15], avec levée de réserves le 15 octobre 2019 pour cette dernière.

S’estimant créancière du solde des comptes prorata des deux marchés à l’issue des travaux réalisés et de la retenue de garantie de 5 % concernant le marché de la SCCV [Adresse 14], la SARL COBAT a, par acte du 02 août 2021, fait assigner devant le tribunal de commerce de Bordeaux la SCCV [Adresse 14] et la SCCV WOOD PARK aux fins de paiement et d’indemnisation de ses préjudices.

Par jugement du 05 mai 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par ordonnance en date du 15 septembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 02 août 2021 et déclaré la demande recevable.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, la SARL COBAT demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1193, 1104, ancien article 1134 du Code civil - et 1231-1 du Code civil - ancien article 1147 du Code civil, Vu l'article 46 du NCPC, Vu les articles 514 et s. du Nouveau Code de procédure civile, Dire et juger la demande formée par la société COBAT recevable et fondée, Par conséquent, Y faire droit, - Condamner la SCCV [Adresse 14] à la somme de 100.555,81 euros avec intérêts au taux légal majorés à compter de la mise en demeure du 21 avril 2020 ou à défaut à compter de la présente assignation, - Condamner la SCCV WOOD PARK aux intérêts légaux sur la somme de somme de 16.325,27 euros majorés à compter de la mise en demeure du 21 avril 2020 ou à défaut à compter de l’assignation jusqu’à la date de son règlement soit le 20 décembre 2021, - Condamner solidairement la SCCV [Adresse 14] et la SCCV WOOD PARK à payer à la société COBAT la somme de 12.000 euros au titre des dommages intérêts, - Condamner solidairement la SCCV [Adresse 14] et la SCCV WOOD PARK à payer à la société COBAT la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, - Condamner solidairement la SCCV [Adresse 14] et la SCCV WOOD PARK aux entiers dépens et frais d'instance.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 06 décembre 2024 à 9h11, la SCCV WOOD PARK et la SCCV [Adresse 14] demandent au Tribunal de : Ordonner le rabat de la clôture au jour des plaidoiries, Vu les dispositions des articles 4, 768 du code de procédure civile, articles 1353 alinéa 1, 1231-6, 1383-2 du code civil, L 110-4 du code de commerce, l’article 1199 du code civil, Déclarer mal fondée la demande en paiement au titre des intérêts légaux que présente la société Cobat à l’égard de la SCCV WOOD PARK et l’en débouter, Débouter la société COBAT de sa demande en paiement de dommages et intérêts à l’égard de la SCCV WOOD PARK et SCCV [Adresse 14], Débouter la société COBAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à l’égard de la SCCV WOOD PARK, A l’égard de la SCCV [Adresse 14], Vu le caractère intangible et définitif du décompte général définitif, signé par la Sociét