Chambre 3 cab 03 D, 1 avril 2025 — 23/06671

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]

Chambre 3 cab 03 D

N° RG 23/06671 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YMPF

Jugement du 1er Avril 2025

Notifié le :

Grosse et copie à : Me Amandine BIAGI - 1539

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 1er Avril 2025 devant la Chambre 3 cab 03 D le jugement réputé contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 07 Janvier 2025 devant :

Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, Siégeant en formation Collégiale,

Assistés de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société KIPLING LTD, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Amandine BIAGI, avocat au barreau de LYON (avocat postulant) et par Maître Yoram KOUHANA, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AIRSCAPE, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillante

Exposé des faits et de la procédure

La société KIPLING LTD se présente comme une société spécialisée dans les activités de plongée sous-marine et de commercialisation d’équipements et de matériels de plongée. La société utilise le signe “OXSEA” (logo) en tant que nom commercial ainsi que sur les réseaux sociaux, notamment sur Facebook et Instagram, pour décrire son activité et réaliser des publicités pour ses produits.

Elle se prévaut de droits sur : - le nom de domaine “https://ox-sea.com” acquis le 25 juin 2020 - les noms de domaine “https://ox-sea.fr/” et “https://oxsea.fr/” acquis le 2 février 2021 - la marque semi figurative OXSEA n°2020/32535 déposée le 9 novembre 2020 sur le territoire de la République de Maurice pour des produits et services en classes 9 et 35 relatifs aux sports nautiques.

La S.A.R.L AIRSCAPE, créée par Monsieur [N] [K] le 25 juillet 2016, est notamment spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de matériels de plongée sous-marine.

Dans le cadre de leurs activités, les sociétés KIPLING et AIRSCAPE commercialisent des minis bouteilles de plongée.

Le 04 juin 2021, la société AIRSCAPE a déposé la marque verbale française OXSEA n°4773657 pour des produits en classes 9 et 28 visant des articles de plongée sous-marine.

La société AIRSCAPE a envoyé le 5 juin 2023 un courrier de mise en demeure à l’un des distributeurs français de la société KIPLING afin qu’il cesse d’utiliser le signe OXSEA.

Estimant que la marque française OXSEA n°4773657 avait été déposée en fraude de ses droits, la société KIPLING a, par acte d’huissier du 19 septembre 2023, fait assigner la société AIRSCAPE devant le tribunal judiciaire de Lyon notamment en revendication de la marque française OXSEA n°4773657.

Régulièrement citée, la société AIRSCAPE n’a pas constitué avocat et n’a pas déposé de conclusions en défense.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 19 février 2024. L’affaire a été plaidée à l’audience du 7 janvier 2025, à l’issue de laquelle les parties ont été informées par le Président que le jugement serait rendu le 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article 1240 du Code civil, de la jurisprudence citée et des pièces versées au débat, au tribunal de :

- DECLARER recevable et bien fondée la société KIPLING en toutes ses demandes. - DECLARER que le Tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour traiter du présent litige. - JUGER que la société AIRSCAPE a déposé la marque OXSEA n°4773657 en fraude des droits antérieurs de la société KIPLING. - DECLARER que la société KIPLING est la propriétaire de la marque OXSEA n°4773657. - ORDONNER à la société AIRSCAPE de transférer à ses frais la marque OXSEA, enregistrée à l'lnstitut national de la propriété industrielle sous le n°4773657, en classes 9 et 28, au profit dela société KIPLING, dans un délai de huit (8) jours à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé ce délai.

- ORDONNER la transcription de la décision à la requête de la partie la plus diligente sur le registre national des marques tenu à l'lnstitut national de la propriété industrielle. - INTERDIRE à la société AIRSCAPE d'utiliser le signe “OXSEA” en relation avec des accessoires de plongée à quelque titre que ce soit, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, y compris notamment comme marque, nom commercial ou comm