J.E.X, 1 avril 2025 — 25/00649

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 01 Avril 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé

DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Février 2025 PRONONCE : jugement rendu le 01 Avril 2025 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.S. HOLDING JULEA C/ S.A.S. SOCIETE D’APPROVISIONNEMENT POUR L’INDUSTRIE TEXTI LE (S.A.I.T.)

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 25/00649 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JOL

DEMANDERESSE

S.A.S. HOLDING JULEA, au capital de 500 000,00 euros immatriculée sous le numéro 503 387 334 du registre du commerce et des sociétés de LYON [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Sara LADJEVARDI de la SARL LADJEVARDI AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. SOCIETE D’APPROVISIONNEMENT POUR L’INDUSTRIE TEXTI LE (S.A.I.T.) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Joseph PALAZZOLO de la SCP YVES HARTEMANN JOSEPH PALAZZOLO, avocats au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Maître [E] [V] de la SARL [V] AVOCAT - 1098, Maître [L] [C] de la SCP YVES [G] [L] [C] - 480 - Une copie à l’huissier poursuivant : SELARL LIBERCIER - FRANCHI ([Adresse 2]) - Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de référé en date du 21 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de LYON a ordonné une expertise de gestion de la société SOCIETE D'APPROVISIONNEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE (ci-après désignée la société SAIT) comprenant pour mission notamment de donner au tribunal tous les éléments permettant de déterminer si l'évaluation de la dépréciation des stocks était justifiée, si l'absence de provision pour risque était justifiée, de justifier les créances cédées dans le cadre de la convention d'affacturage, de déterminer les montants des rémunérations et primes accordées à la société SENAUS, de déterminer si ces dernières étaient justifiées et pas excessives au regard de son activité dans la société et de la situation financière de la société, d'expliquer la proposition d'augmentation de capital mise à l'ordre du jour de l'assemblée générale en date du 31 mars 2022.

Cette ordonnance a été signifiée à la société SAIT le 9 janvier 2023.

Par ordonnance en date du 12 mai 2023, le président du tribunal de commerce de LYON a considéré que les pièces suivantes : comptes détaillés sur la période concernée par l'expertise, le grand-livre concernant les exercices concernés par l'expertise, la liste des stocks valorisés détaillée avec les dépréciations sur la période concernée par l'expertise, sont protégées par le secret des affaires tel que défini dans l'article L151-1 du code de commerce, a ordonné la transmission de ces pièces sous quinze jours à compter de la présente ordonnance au juge chargé du contrôle de l'expertise afin que Madame l'Expert puisse en prendre connaissance confidentiellement, enjoint à Madame l'Expert de ne pas faire mention du contenu des pièces dans l'expertise et/ou ses annexes.

Par arrêt en date du 4 septembre 2024, la cour d'appel de LYON a infirmé l'ordonnance du 12 mai 2023 précitée en ce qu'elle a ordonné la transmission de ces pièces sous quinze jours à compter de la présente ordonnance au juge chargé du contrôle de l'expertise afin que Madame l'Expert puisse en prendre connaissance confidentiellement, enjoint à Madame l'Expert de ne pas faire mention du contenu des pièces dans l'expertise et/ou ses annexes et statuant à nouveau a ordonné à la société SAIT de communiquer à l'expert dans les quinze jours de la signification du présent arrêt, les comptes détaillés sur la période concernée par l'expertise, le grand livre concernant les exercices concernés par l'expertise et la liste des stocks valorisés détaillée avec les dépréciations sur la période concernée par l'expertise, ce après avoir biffé ces documents au niveau des noms des clients, des noms des fournisseurs et des références des produits, dit que ces éléments devront être portés à la connaissance de la société HOLDING JULEA et débattus contradictoirement avec celle-ci.

Cet arrêt a été signifié à la société SAIT le 23 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la société HOLDING JULEA a donné assignation à la société SAIT d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON aux fins de fixation d'une astreinte relative à l'obligation de lui communiquer ainsi qu'à l'expert les comptes détaillés sur la période concernée par l'expertise, le grand livre concernant les exercices concernés par l'expertise, la liste des stocks valorisés détaillée avec les dépréciations sur la période concernée par l'expertise pesant sur la société SAIT à hauteur de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à in