CTX PROTECTION SOCIALE, 28 mars 2025 — 25/00600

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 28 Mars 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00600 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QF6

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

La [8] Service contentieux général [Localité 7]

Monsieur [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Clémence RICHARD, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

La Société [10] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Florence FARABET ROUVIER, avocate au barreau de PARIS

La S.A.R.L. [11] [Adresse 4] [Localité 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Florence AUGIER

Assistée de : Maëva GIANNONE, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[D] [H] Société [10] [Localité 9] S.A.R.L. [11] [8] Me Florence FARABET ROUVIER, vestiaire : Me Clémence RICHARD, vestiaire : 213 Une copie certifiée conforme au dossier

Une copie certifiée conforme annexée au jugement original EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 9 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, dans une instance opposant M. [D] [H] aux sociétés [10] LYON et [12] avec intervention de la [8], a fixé le montant des indemnités revenant à M. [H] aux sommes suivantes :

- 7 112,40 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

- 10 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

- 432 euros au titre de l'assistance tierce personne avant consolidation,

- 4 000 euros au titre des souffrances endurées,

- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,

- 2 000 euros au titre du préjudice sexuel,

Soit une indemnisation totale s'élevant à 27 912,40 euros dont il y a lieu de déduire la provision de 2 000 euros.

La [8] a saisi le tribunal d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant le montant total de l'indemnisation à régler au titre des préjudices alloués soit 28 344,40 euros au lieu et place de 27 912,40 euros.

Les parties ont été interrogées sur cette demande de rectification d'erreur matérielle et le conseil de M. [H] s'associe à cette demande.

Les autres parties n'ont pas répondu.

MOTIFS

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

Par jugement du 9 décembre 2024, ce tribunal a fixé les indemnités revenant à M.[H] en réparation de ses préjudices et a mentionné par erreur une indemnisation totale de 27 914,40 euros alors que la somme des indemnisations allouées s'élève à 28 344,40 euros.

Cette mention est entachée d'une erreur matérielle manifeste qu'il convient de réparer en rectifiant le dispositif en ce sens qu'il doit être indiqué :

« soit une indemnisation totale s'élevant à 28 344,40 euros dont il y a lieu de déduire la provision de 2 000 euros ».

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon statuant par décision mise à disposition, réputée contradictoire, en premier ressort.

Vu l' article 462 du code de procédure civile.

Constate l'erreur matérielle entachant le jugement du 9 décembre 2024.

Ordonne la rectification du dispositif du jugement du 9 décembre 2024 qui doit mentionner : « soit une indemnisation totale s'élevant à 28 344,40 euros dont il y a lieu de déduire la provision de 2 000 euros ».

Dit que cette décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Dit que les dépens de la présente décision seront supportés par le trésor public.

Maëva GIANNONE Greffier Florence AUGIER Présidente