Service des référés, 2 avril 2025 — 24/58857

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16]

■

N° RG 24/58857 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6QXW

N°: 2

Assignation des : 18 et 24 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 3 copies exécutoires + 1 copie expert délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025

par Pierre CHAFFENET, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier. DEMANDERESSE

La société FINANTEL, Société à Responsabilité Limité de droit belge [Adresse 3] [Localité 8] (BELGIQUE)

représentée par Maître Laurent HEYTE, avocat au barreau de PARIS - #P0348 (avocat postulant), et Maître François-Xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant)

DEFENDEURS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 12], Représenté par son syndic en exercice la société CABINET LESCALLIER [Adresse 7] [Localité 9]

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502

Madame [R] [E] Chez Madame [C] [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Maître Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS - #D0212

Société Anonyme AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 14]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 26 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre CHAFFENET, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ;

EXPOSE DU LITIGE

La S.A.R.L. Finantel est propriétaire du lot n° 16 au sein de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 12].

Madame [R] [E] est propriétaire de deux studios situés au-dessus du lot n° 16. Elle est assurée concernant ces derniers auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD (ci-après la société Axa).

La société Finantel, exposant subir, depuis le cours du mois de juillet 2023, des infiltrations d'eau ayant pour source les lots propriétés de Madame [E], s'est rapprochée de cette dernière et un constat amiable a été signé entre les parties.

En octobre 2024, à la suite de nouvelles plaintes de la société Finantel, la société AXA a mandaté la société Polygon afin de mener des investigations complémentaires en recherche de fuite, aux termes desquelles a été notamment identifié un problème d'engorgement du réseau d'évacuation des eaux usées du studio.

C'est dans ce contexte que suivant actes de commissaire de justice délivrés les 18 et 24 décembre 2024, la société Finantel a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris Madame [E], la société AXA ainsi que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (ci-après le SDC) aux fins que soit ordonnée une expertise judiciaire.

Aux termes de ses actes introductifs d'instance, la société Finantel sollicite du juge des référés de :

« Vu les dispositions de l'article 145 du CPC, Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront. Au provisoire et vu l'urgence, - Ordonner une expertise et désigner expert avec mission de : - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre les parties et leurs Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ;

- Se rendre sur place, au [Adresse 11] à [Localité 16] après y avoir convoqué les parties et leurs conseils ;

- Visiter les lieux et notamment les appartements de la société FINANTEL et ceux de Madame [R] [E] ;

- Examiner les défauts, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués dans l'assignation et notamment les infiltrations d'eau affectant le plafond de l'appartement de la société FINANTEL ;

- Les décrire en indiquer l'origine, l'étendue, la nature, l'importance, la date d'apparition, selon toute modalité technique que l'expert estimera nécessaire : en rechercher la ou les causes et déterminer à quels intervenants, ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables et dans quelles proportions : - dire si les travaux contestés ont été réalisés conformément aux documents contractuels et conformément aux règles de l'art, - pour chacun des désordres, indiquer les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu, ou quant à la conformité à sa destination ou si, affectant l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropres à sa destination, - décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux, - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état, - dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en découle, soit pour prévenir les dommages à la pe