Service des référés, 2 avril 2025 — 24/58847

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

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N° RG 24/58847 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6OX2

N°: 2

Assignation du : 18 Décembre 2024

EXPERTISE[1]

[1] 3 Copies exécutoires +1 copie pour l’expert délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025

par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Paul MORRIS, Greffier. DEMANDERESSE

Le SDC du [Adresse 5] à ([Localité 12] représenté par son Syndic en exercice, la société GERASCO, [Adresse 5] [Localité 11]

représentée par Maître Romain HAIRON, avocat au barreau de PARIS - #D567

DEFENDEURS

Monsieur [R], [J], [E] [F] [Adresse 8] [Localité 10]

représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS - #R0197

Société ALDI MARCHE DAMMARTIN [Adresse 9] [Localité 14]

représentée par Maître Cécile PEYRONNET de l’AARPI FAIRWAY, avocats au barreau de PARIS - #K0190

DÉBATS

A l’audience du 28 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Président, assistée de Paul MORRIS, Greffier,

Monsieur [R] [F] est propriétaire du lot n°1, correspondant à un local commercial situé en rez-de-chaussée et au sous-sol, dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 15] qu’il loue à la société [Adresse 16] [Adresse 17] qui y exploite un supermarché.

A la suite d’une plainte de Monsieur [L] [C], propriétaire dont l’appartement se trouve au premier étage de l’immeuble et qui indique subir des nuisances sonores liées à l’utilisation d’un système de ventilation du supermarché selon un constat d’huissier établi le 06 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situés [Adresse 6], ci-après le syndicat des copropriétaires, a, par lettre recommandée en date du 18 novembre 2022, mis en demeure Monsieur [R] [F] et la société Aldi Marché [Adresse 17] de mettre fin dans un délai de quinze jours aux nuisances occasionnées et de lui communiquer son projet précis de travaux réalisés.

Par courrier du 8 décembre 2022, la Mairie de [Localité 20] a confirmé le bien-fondé du signalement opéré auprès de ses services, constatant des infractions aux articles R.1336-4 et R.1336-11 du Code de la santé publique, relatifs à la lutte contre le bruit.

Par courriel du 4 janvier 2023, la société [Adresse 16] [Adresse 17] a informé Monsieur [R] [F] des mesures mises en place et de l’étude de solutions pour les problématiques phoniques.

Malgré les travaux entrepris, la Mairie de [Localité 20] a, à l’issue d’une enquête effectuée par un inspecteur de salubrité, constaté une nouvelle infraction ainsi qu’elle l’indique dans un courrier du 6 mai 2024.

Par courrier du 7octobre 2024, Monsieur [R] [W] informé le conseil du syndicat des copropriétaires que sa locataire a installé un faux plafond acoustique.

Néanmoins, la Mairie de [Localité 20] qui a effectué un contrôle au domicile de Monsieur [L] [C] le 7 octobre 2024, a constaté que les nuisances sonores perduraient et a dressé un procès-verbal de contravention de 5ème classe.

Par acte extra-judiciaire du 17 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situés [Adresse 6] a fait assigner en référé Monsieur [R] [F] et la société Aldi Marché [Adresse 17] aux fins de voir ordonner une expertise.

Après un premie renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2025;

Le syndicat des copropriétaires a maintenu sa demande d’expertise. Il expose que si des travaux ont été réalisés, les nuisances qui ont certes diminué n’en subsistent pas moins.

Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, la société [Adresse 16] [Adresse 17] fait valoir qu’elle exploite le supermarché depuis 2021 et qu’elle a réalisé le travaux demandés et s’oppose à la mesure d’expertise . A titre subsidiaire, elle demande à ce que l’expertise soit limitée aux nuisances sonores liées à l’utilisation du compacteur de carton. Elle sollicite la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [R] [F] expose que l’immeuble est ancien, sans aucune isolation phonique entre les étages et qu’un supermarché est exploité dans l’immeuble depuis 60 ans, avant même la mise en copropriété de l’immeuble. Il fait remarquer que le demandeur indique dans son assignation que seules les nuisances sonores liées àl’usage du compacteur de carton perdurent. Il demadne donc que la mission de l’expert soit limitée aux nuisancessonores invoquées du fait de l’utilisation du compacteur de cartons et forme protestations et réserves sur la demadne d’expertise formée par le syndicat des copropriétaires. Il sollicite la condamnation in soldum du syndicat des copropriétairezs et de la socéité Aldi Marché [Adresse 17] à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Conformé