3ème chambre 3ème section, 2 avril 2025 — 22/05614

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Le Copies exécutoires délivrées à : - Maître De Ruffray, vestiaire R21 Copies certifiées conformes délivrées à : - Maître Monta, vestiaire D546

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3ème chambre 3ème section

N° RG 22/05614 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2VS

N° MINUTE :

Assignation du : 02 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 02 avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. MINEBEA INTEC FRANCE [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Guy DE RUFFRAY de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0021

DÉFENDEURS

S.A.S. LEAD’UP [Adresse 2] [Localité 5]

Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 6]

représentés par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0546

Décision du 02 avril 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 22/05614 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW2VS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assisté de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Minebea Intec France (ci-après “la société Minebea”) se présente comme spécialiste des instruments de mesure et de contrôle dans le domaine du pesage industriel. Elle propose diverses prestations de service à ses clients, ainsi que la vente de produits tels que des logiciels. En 2017, la société Minebea a absorbé les sociétés [Adresse 8] et A à Z Pesage, lesquelles ont développé les logiciels qu'elle commercialise. La société Lead'Up a été fondée en 2016. Son activité principale consiste en des prestations de maintenance de solution de contrôle de processus industriels, notamment du pesage. M. [O] [L] était directeur des systèmes d'information au sein de la société [Adresse 8], absorbée en 2017 par la société Minebea. Le 18 janvier 2019, M. [L] a quitté la société Minebea pour occuper le poste de directeur des systèmes d'information au sein de la société Lead'Up. La société Minebea indique être titulaire de droits patrimoniaux d'auteurs relatifs à plusieurs logiciels destinés à être utilisés en interne, ou à être mis à disposition au profit de ses clients, intitulés : ProServeurWio, Flux Manager et sa déclinaison LogicielPesage-CapSeine, Swift Manager ainsi que sa déclinaison CS Connect, Gestion_Pesage, ProTruck, Sas et Aoba. Estimant que la société Lead'Up, grâce au concours de M. [L], proposait à ses clients des logiciels identiques ou similaires à ceux qu'elle a développés et qu'elle commercialise, et autorisée par trois ordonnances du 23 février 2022, la société Minebea a fait pratiquer, le 4 avril 2022, des saisies contrefaçon au siège et dans les locaux professionnels de la société Lead'Up, ainsi qu'au domicile de M. [L]. Par actes de commissaire de justice délivrés le 2 mai 2022, la société Minebea a fait assigner la société Lead'Up et M. [O] [L] à l'audience d'orientation du 7 juillet 2022 de ce tribunal en contrefaçon de droit d'auteur et en concurrence déloyale. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mars 2024 et l'affaire fixée à l'audience du 23 janvier 2025 pour être plaidée. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2024, la société Minebea demande au tribunal de :- interdire à la société Lead'Up et à M. [L] tout usage sous quelque forme, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement par toute personne morale ou physique interposée, des logiciels ProServeurWio, Flux Manager, LogicielPesage-CapSeine, Gestion_Pesage, ProTruck, Sas, Swift Manager, CS Connect et Aoba ou de leur réplique srvLpindicateur, Logicielpesage ou Logiciel Pesage, Gestion Pesage RFID ou Gestion du Pesage - Pont Bascule et Natup Connect ou de toute portion du code informatique des logiciels précités ainsi que de la documentation technique associée, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir - faire injonction à la société Lead'Up et à M. [L] de cesser toute commercialisation des logiciels ProServeurWio, Flux Manager, LogicielPesage-CapSeine, Swift Manager, CS Connect et Aoba ou de leur réplique srvLpindicateur, Logicielpesage ou Logiciel Pesage, Gestion Pesage RFID ou Gestion du Pesage - Pont Bascule et Natup Connect ou de toute portion du code informatique des logiciels précités ainsi que de la documentation technique associée et de procéder à la destruction desdits logiciels et documentations techniques sous le contrôle d'un huissier et à leurs frais, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir - ordonner à la s