1/1/2 resp profess du drt, 2 avril 2025 — 21/13352

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 21/13352 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGRH

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Octobre 2021

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. GAZPROM MARKETING & TRADING FRANCE, nouvellement dénommée SEFE ENERGY SAS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Me Charlotte HILDEBRAND, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0285 et par Me Paul RAVETTO de l’AARPI RAVETTO ASSOCIÉS, avocats plaidant au barreau de PARIS, #D1448

DÉFENDEURS

Maître [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 7]

Décision du 02 Avril 2025 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/13352 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVGRH

S.A.R.L. EL BAZE [I], prise en la personne de Maître [D] [I] [Adresse 1] [Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [Z] [S] [Adresse 3] [Localité 5]

Représentés par Maître Yves-marie LE CORFF de l’ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0044

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe Présidente de formation,

Monsieur Benoit CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistés de Madame Marion CHARRIER, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2025, tenue en audience publique, devant Madame Cécile VITON et Monsieur Benoit CHAMOUARD, magistrats rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en ont rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SAS Gazprom Marketing & Trading France a conclu un contrat de fourniture de gaz avec le groupe Adova à effet au 1er août 2019, au profit de plusieurs filiales de ce groupe dont la société [Localité 8] Bedding.

Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Paris Bedding et désigné la SCP Thevenot Partners Administrateurs Judiciaires prise en la personne de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance pour tous les actes de gestion et la SELARL Axyme, prise en la personne de Me [S], en qualité de mandataire judiciaire de la société.

Par ordonnance du 23 janvier 2020, le président du tribunal de commerce de Paris a désigné la SELARL El Baze [I], prise en la personne de Me [I] en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la société [Localité 8] Bedding, en remplacement de la SCP Thevenot Partners à compter du 1er janvier 2020.

Par deux jugements du 19 mars 2020, le tribunal a adopté le plan de cession de la société [Localité 8] Bedding au profit de la société Finadorm puis converti le redressement judiciaire de la société [Localité 8] Bedding en liquidation judiciaire, maintenu la SELARL El Baze [I] prise en la personne de Me [I], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce pendant six mois et désigné la Selarl Axyme, prise en la personne de Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire.

Procédure

Par actes d'huissier de justice délivrés le 5 octobre 2021, la société Gazprom Marketing & Trading France a assigné les sociétés Solve Administrateurs Judiciaires et Axyme devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir engager leur responsabilité civile professionnelle.

Par ordonnance en date du 30 juin 2022, le juge de la mise en état a notamment : - déclaré recevable l'action engagée par la société Gazprom Marketing & Trading France à l'encontre de la société Axyme ; - déclaré irrecevable l'action engagée par la société Gazprom Marketing & Trading France à l'encontre de la société Solve Administrateurs Judiciaires ; - renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; - réservé au fond les frais et les dépens de l'instance s'agissant de l'action engagée contre la société Axyme ; et - condamné la société Gazprom Marketing & Trading France à verser à la société Solve Administrateurs Judiciaires la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens concernant le litige l'opposant à celle-ci.

Par acte de commissaire de justice délivré le 13 octobre 2022 la société Gazprom Marketing & Trading France a fait assigner en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Paris la société El Baze [I], la société Thevenot Partners et Me [D] [I].

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge de la mise en état a : - prononcé le sursis à statuer dans la présente instance, dans l'attente de l'issue déf