9ème chambre 2ème section, 2 avril 2025 — 23/15818

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions délivrées le:

à Me CHASSANG Me FARAH

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9ème chambre 2ème section N° RG 23/15818 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PDG N° MINUTE :

Assignation du : 11 Décembre 2023

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Katia CHASSANG de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0255

DÉFENDERESSES

S.E.L.A.R.L. [W] représentée par la S.E.L.A.R.L. BTSG prise en la personne de Maître [K] [T] es qualités de liquidateur de la société [W] [Adresse 4] [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. BTSG prise en la personne de Maître [K] [T] es qualités de liquidateur de la société [W] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Assala FARAH, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #D2121

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

Décision du 19 Février 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 23/15818 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PDG

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 02 avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 15 mars 2021, la Selarl [W] a souscrit auprès de la SAS De Lage Landen Leasing (ci-après la SAS De Lage) un contrat de location n°85040129683, portant sur des équipements informatiques acquis par la société bailleresse auprès de la société Groupe Si Bureautique, d'une durée de 63 mois, pour un loyer trimestriel de 5.210 euros HT. La Selarl [W] a réceptionné le matériel sans réserve selon procès-verbal de livraison et de conformité du 3 mars 2021. Elle a cessé de régler le montant de ses loyers à compter du 1er juillet 2023. Par lettre recommandée avec AR en date du 29 août 2023, la SAS De Lage a adressé à la société locataire une mise en demeure de régulariser le montant des loyers impayés pour une somme de 7.492,35 euros TTC, demeurée infructueuse.

Par lettre recommandée avec AR en date du 15 novembre 2023, la SAS De Lage a notifié à la Selarl [W] la résiliation du contrat de location et mis en demeure cette dernière, d'une part, de régler la somme totale de 71.924,02 euros au titre des échéances impayées, accessoires et indemnités de résiliation et, d'autre part, de restituer les équipements financés, et ce en vain. C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2023, la SAS De Lage a fait assigner la Selarl [W] devant le tribunal judiciaire de Paris auquel, au visa de l'article 1103 du code civil, il était demandé de :

" CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location n°85040129683 à compter du 15 novembre 2023.

CONDAMNER la société SELARL [W] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 14.534,02 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 au titre des loyers du 1er juillet 2023 au 1er octobre 2023 et de leurs accessoires dus en vertu du contrat de location n°85040129683.

CONDAMNER la société SELARL [W] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 80,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l'article L.441-3 du Code de commerce. au titre des impayés pour le contrat de location n°85040l2968.

CONDAMNER la société SELARL [W] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 57.310,00 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023, au titre de l'indemnité de résiliation du contrat de location n°85040l29683.

CONDAMNER la société SELARL [W] à restituer, au besoin avec le recours de la force publique, à la société la société DE LAGE LANDEN LEASING les équipements et ses accessoires, objets du contrat de location n°85040l29683, tels que visés dans la facture n°FA50349 de la société GROUPE SI BUREAUTIQUE.

AUTORISER la société DE LAGE LANDEN LEASING à appréhender lesdits équipements en quelques lieux et quelques mains qu'ils se trouvent, au besoin avec le recours de la force publique.

CONDAMNER la société SELARL [W] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING, à compter du 15 novembre 2023, la somme trimestrielle de 6.252,00 euros TTC à titre d`indemnité d`uti1isation des équipements, objets du contrat location n°85040129683, tout mois commencé étant dû entièrement et ce, jusqu'à complète restitution des équipements à la société DE LAGE LANDEN LEAS1NG.

CONDAMNER la SELARL [W] à payer à la société DE LAGE LANDEN la somme de 3.500,00 euros au titre de l'artic