3ème chambre 3ème section, 2 avril 2025 — 23/04114
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]
[1] Le Copie exécutoire délibrée à : - Maître Fajgenbaum, vestiaire P305 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître [Localité 10]-Albertini, vestiaire C2157
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/04114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL7Q
N° MINUTE :
Assignation du : 20 Mars 2023
JUGEMENT rendu le 02 avril 2025 DEMANDERESSES
Société ROLEX FRANCE [Adresse 2] [Localité 6]
Société ROLEX SA [Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE)
représentées par Maître Fabienne FAJGENBAUM de la SCP NFALAW, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0305
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [I] [Adresse 4] [Localité 5]
représenté par Maître Aude VIVES-ALBERTINI, avocat au barreau de PARIS,, vestiaire #C2157
Décision du 02 avril 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/04114 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZL7Q
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge
assisté de Madame Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience du 30 janvier 2025 tenue en audience publique devant Anne BOUTRON et Linda BOUDOUR, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l’audience, et, après avoir donné lecture du rapport, puis entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société de droit suisse Rolex SA a pour activité la fabrication et la commercialisation de montres, d'instruments de mesure de temps et de leurs composants et accessoires. La société Rolex France commercialise en France les produits d'horlogerie et d'horlogerie-joaillerie, fabriqués par la société Rolex SA. La société Rolex SA est titulaire des marques :- verbale internationale “Rolex” n° 976721, désignant l’Union européenne, déposée le 21 mai 2008 et renouvelée le 21 mai 2018 pour désigner, notamment, des montres en classe 14 ainsi que des services de vente au détail de produits horlogers et d'articles de bijouterie en classe 35 - semi-figurative internationale n° 476371, désignant la France, déposée le 24 mars 1983 et renouvelée le 7 décembre 2012 et visant des produits en classes 9 (notamment des appareils électroniques) et 14 (notamment des pièces d’horlogerie et leurs parties) : - verbale de l'Union européenne “GMT-Master” n° 1455112, déposée le 10 janvier 2000 et régulièrement renouvelée, en dernier lieu le 10 janvier 2020, pour désigner, notamment, des montres en classe 14 ainsi que des services de réparation et entretien de montres en classe 37 - verbale de l'Union européenne “Yatch-Master” n° 1455732, déposée le 10 janvier 2000 et régulièrement renouvelée, en dernier lieu le 10 janvier 2020, pour désigner, notamment, des montres en classe 14 ainsi que des services de réparation et entretien de montres en classe 37 - verbale internationale “Milgauss” n° 337156, désignant l’Union européenne, déposée le 12 juillet 1967 et régulièrement renouvelée, en dernier lieu le 12 juillet 2017, désignant des pièces d'horlogerie en tous genres et leurs parties en classe 14.
La société Rolex France est titulaire de la marque verbale française “Rolex” n° 1355807 déposée le 23 mai 1986 et régulièrement renouvelée, en dernier lieu le 2 décembre 2015, pour désigner les produits de l'horlogerie et de la chronométrie en classe 14.
Monsieur [H] [I] se présente comme un artiste plasticien dont les influences sont issues du courant Pop Art. Ses créations sont proposées par plusieurs galeries dans différents pays du monde, sur le site internet de M. [I]