3ème chambre 3ème section, 2 avril 2025 — 21/10693

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Micallef, vestiaire P512 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104

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3ème chambre 3ème section

N° RG 21/10693 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3TK

N° MINUTE :

Assignation du : 30 juillet 2021

JUGEMENT rendu le 02 Avril 2025

DEMANDERESSES

S.A. EXEL INDUSTRIES [Adresse 3] [Localité 2]

S.A.S. HOZELOCK EXEL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4]

représentées par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE - CATEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1104

DÉFENDERESSE

S.A.S. SFC JARDIBRIC [Adresse 5] [Localité 1]

représentée par Maîtres Sophie MICALLEF et Denis MONÉGIER DU SORBIER, de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0512

Décision du 02 Avril 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 21/10693 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU3TK

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge

assistés de Lorine MILLE, greffière,

DEBATS

A l’audience du 12 décembre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Exel Industries se présente comme l'un des leaders mondiaux sur le marché des équipements et matériels de pulvérisation de précision, à destination de trois marchés : l'agriculture, l'industrie et l'arrosage du jardin. La société Hozelock Exel se présente comme faisant partie du groupe Exel Industries, au sein duquel elle porte l'activité grand public en France. Elle est spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de jardinage, en particulier, des pistolets d'arrosage et des arroseurs de jardin. La société Exel Industries a déposé un brevet européen EP 3052247 (ci-après EP 247), le 30 septembre 2014 sous priorité du 30 septembre 2013, délivré le 25 mars 2020 et régulièrement maintenu en vigueur, protégeant un produit pouvant alternativement servir de pistolet d'arrosage et d'arroseur de jardin. La société Hozelock Exel exploite le brevet EP 247 en vertu d'une licence non exclusive concédée par contrat des 28 août et 10 septembre 2014. Ainsi, elle fabrique et commercialise, depuis 2015, sous la dénomination “Ultra Twist” des dispositifs d'arrosage mettant en œuvre l'enseignement du brevet EP 247. La société Jardibric se présente comme une entreprise familiale spécialisée dans la création, l'élaboration et la conception de produits d'arrosage en particulier. Le 2 juillet 2021, les sociétés Exel Industries et Hozelock Exel ont fait pratiquer deux saisies-contrefaçon au siège de la société Jardibric et chez l'un de ses clients, lui reprochant de commercialiser dans diverses grandes enseignes un dispositif d'arrosage dénommé “Twist” argué de contrefaçon du brevet EP 247. Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2021, les sociétés Exel Industries et Hozelock Exel ont fait assigner la société Jardibric en contrefaçon du brevet EP 247 et en concurrence déloyale. Le juge de la mise en état a ordonné par décision du 11 janvier 2023 une médiation judiciaire qui n'a pas abouti. L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 juin 2024 et l'audience de plaidoirie fixée au 12 décembre 2024. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 2 mai 2024, les sociétés Exel Industries et Hozelock Exel demandent au tribunal de :- ordonner à la société Jardibric de cesser la diffusion de tous documents, prospectus, catalogues, tant sur support papier que par tout autre moyen de communication, présentant les pistolets arroseurs “Twist”, sous cette dénomination, sous la référence 6794074U ou sous quelque autre dénomination ou référence que ce soit et dans quelques coloris que ce soit, sous astreinte de 1500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit - interdire à la société Jardibric, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant une période de trois mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, d'importer en France les pistolets arroseurs “Twist”, sous cette dénomination, sous la référence 6794074U ou sous quelque autre dénomination ou référence que ce soit et dans quelques coloris que ce soit, de les détenir, de les offrir à la vente et de les vendre, l'infraction s'entendant de chaque acte d'importation, détention, offre à la vente ou vente d'un exemplaire de ce produit - ordonner le retrait du marché et la destruction, sous le contrôle de la société Exel Industries et aux frais de la société Jardibric, de tous les pistolets