Service des référés, 2 avril 2025 — 24/58313

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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N° RG 24/58313 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6IXQ

N° : 5-CH

Assignation du : 27 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière. DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet JOURDAN, société anonyme [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Clément CARON, avocat au barreau de PARIS - #B0249

DEFENDERESSE

La société SEVENTEEN FAMILY [Adresse 4] [Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a assigné la société Seventeen family en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil :

- condamner, en application du protocole d’accord transactionnel du 23 décembre 2020, la société Seventeen family à :

* réaliser la peinture du hall d’entrée entre la porte donnant sur rue et la porte interphone, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* mettre en place une plaque de cuivre sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* modifier les moteurs des deux caissons de climatisation conformément à la solution technique présentée en annexe du protocole d’accord, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* procéder à la publication du modificatif du règlement de copropriété voté en 2017 et annexé au protocole d’accord transactionnel, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 30ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;

- se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée ;

- juger que l’ordonnance à intervenir sera opposable à la société My easy movie ;

En tout état de cause,

- condamner la société Seventeen family à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 5 mars 2025, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de l’assignation.

La société Seventeen family, citée à personne morale, n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 2048 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

L’article 2052 du même code précise que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Au cas présent, il résulte des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] qu’à la suite d’un différend l’opposant à la société Seventeen family, un protocole d’accord a été signé entre les parties le 23 décembre 2020, aux termes duquel il était convenu ce qui suit :

- réalisation de travaux par la société Seventeen family (article 1): * remise en état de la devanture droite de son local ;

* rehaussement de la toiture de la devanture gauche ;

* peinture du hall d’entrée entre la porte donnant sur rue et la porte interphone ;

* mise en place d’une plaque de cuivre sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée ;

* modi