9ème chambre 1ère section, 2 avril 2025 — 24/02835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 24/02835

N° Portalis 352J-W-B7I-C3U2V

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 22 janvier 2024

JUGEMENT rendu le 02 avril 2025 DEMANDERESSE

Madame [L] [R] [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0625

DÉFENDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Isabelle SIMONNEAU de la SELEURL IS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0578

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistés de Madame Chloé DOS SANTOS, greffière lors des débats et Monsieur Paulin MAGIS, greffier lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 19 février 2025 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. Décision du 02 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02835 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3U2V

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 17 octobre 2018, la société anonyme La Banque Postale a consenti à Mme [L] [R] un prêt immobilier d’un montant de 155 580 euros, remboursable en 240 mensualités au taux d’intérêt de 1,20%. Ce prêt était destiné à l’acquisition d’un bien immobilier situé à [Localité 7]. Mme [R] a vendu ce bien le 15 septembre 2022 pour la somme de 203 000 euros. La somme de 131 739,26 euros a été adressée par le notaire à la Banque Postale pour régler le solde du prêt. Cette somme n’ayant pu régler que partiellement le prêt, la Banque Postale a réclamé à Mme [R] le paiement du reliquat par échéances d’octobre, novembre et décembre 2022. Dans le même temps, Mme [R] a contesté son inscription au Fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers. Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, Mme [R] a fait assigner la Banque Postale devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir la réparation de ses préjudices.

Demandes et moyens de Mme [R] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 décembre 2024, Mme [R] demande au tribunal de : « • JUGER Madame [L] [R] recevable et bien fondée en son action, et en ses demandes, et y faire droit, • DÉBOUTER la BANQUE POSTALE de toutes ses demandes, fins et conclusions, EN CONSEQUENCE • CONDAMNER, la BANQUE POSTALE à régler à Madame [L] [R] les sommes suivantes : 25.000 euros au titre du préjudice matériel ; 5.000 euros au titre du préjudice moral, 5.000 euros au titre du trouble de jouissance, atteinte à la gestion paisible et à la confiance contractuelle, ceci au mépris des prescriptions de l’article 1104 du Code Civil ; • CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Maude HUPIN suivant l’article 699 du Code de Procédure Civile • ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir . » Mme [R] reproche à La Banque Postale de l’avoir fichée à tort au Fichier des incidents de paiement de la Banque de France. Elle considère que ce fichage résulte d’erreurs dans le décompte du solde du prêt que la Banque Postale a adressé au notaire. Elle estime que ce fichage qu’elle qualifie d’abusif l’a empêchée de réaliser un projet immobilier en contractant un autre prêt. Elle observe qu’à la date à laquelle elle a été fichée, qu’elle fixe en décembre 2022, le taux d’intérêt était de 2% alors qu’après son « défichage », ce taux était monté était à 4%. Mme [R] remarque que la banque ne rapporte pas la preuve de la date de son fichage. Demandes et moyens de la Banque Postale Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 novembre 2024, la Banque Postale demande au tribunal de : « A titre principal Juger que LA BANQUE POSTALE n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité contractuelle. Débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions. A titre subsidiaire Juger que Madame [L] [R] ne rapporte pas la preuve du principe et du quantum du préjudice qu’elle prétend avoir subi. Débouter Madame [L] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions. A titre principal et subsidiaire Écarter l’exécution de droit du jugement à intervenir. Condamner Madame [L] [R] à payer à LA BANQUE POSTALE la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. » La Banque Postale conteste avoir commis une faute lors du fichage de Mme [R] et fait valoir que : - par deux lettres du 15 juillet 2021 elle a